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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Certes, nous comprenons bien que le Gouvernement puisse être confronté à l'urgence sur certains sujets.
En ce qui concerne le recours à l'arbitrage en droit administratif, nous suivons de près les travaux actuellement menés par M. Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d'État. En la matière, monsieur le ministre, j'espère que le Parlement pourra ratifier explicitement les ordonnances. Il ne s'agirait pas de nous refaire le coup des sûretés, auquel cas, nous finirions par nous fâcher tout rouge !
