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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Rassurez-vous, mes chers collègues, la continuité de l'État sera assurée, tout comme celle du Sénat. Je dis donc qu'à l'avenir nous n'accepterons pas indéfiniment ce genre de procédés.
