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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En fait, c'est le dernier texte qui pouvait permettre au Gouvernement de prendre des dispositions dans des domaines qui présentent un certain degré d'urgence.
Il y avait urgence en ce qui concerne l'INPI. L'arbitrage, quant à lui, faisait l'objet d'une réflexion engagée de longue date et, même s'il était préférable que nous soyons saisis d'un projet de loi, il était important de traiter de ce sujet de droit civil très intéressant. En ce qui concerne les titulaires de sociétés de ventes volontaires concurrentes, il était indispensable d'agir. On aurait d'ailleurs dû le faire avant, eu égard au risque de voir se multiplier les offices de cette nature.
En définitive, les mesures proposées nous donnent entière satisfaction. Heureusement que le Gouvernement n'en a pas profité pour vider les tiroirs de tous les ministères ! Avec ces amendements, la Chancellerie devrait être à peu près à jour en ce qui concerne les sujets qui auraient dû être traités depuis longtemps.
