Intervention de Henri de Richemont

Nous en revenons à un sujet bien connu avec cet amendement qui a deux objets.

D'une part, il vise à compléter les dispositions insérées par amendement dans le présent projet de loi, sous la forme d'un article additionnel après l'article 15. Il convient en effet d'autoriser, à titre temporaire, l'affiliation au régime des travailleurs indépendants des personnes qui exercent des mesures de protection à titre individuel.

D'autre part, il tend à prévoir que les établissements ayant déjà désigné un préposé à la tutelle auront l'obligation de se mettre en conformité avec les conditions de désignation de ce même préposé, lesquelles sont fixées à l'article L. 462-6 du nouveau du code de l'action sociale et des familles.