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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 26
Henri de Richemont, rapporteur :Cet amendement important a pour objet de prévoir que le dispositif qui vient d'être adopté par le Sénat à l'article 25 entrera en vigueur dès la publication de la loi et non en 2009.
