Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 26

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Cet amendement a pour objet de prévoir une application immédiate des articles 510 à 514 du code civil et, en conséquence, l'abrogation des articles 470 et 471 du même code actuellement en vigueur.

Ces dispositions auront pour effet d'introduire plus de souplesse dans la vérification des comptes puisqu'elles permettront au juge des tutelles de transférer la charge de cette vérification du greffier en chef au subrogé tuteur ou au conseil de famille.

Par ailleurs, avec l'accord de la personne protégée, l'accès aux comptes et aux pièces justificatives pourra être élargi à une personne autre que le subrogé tuteur. Au vu de la surcharge actuelle de l'institution judiciaire, il est souhaitable que ces mesures d'assouplissement soient applicables dès la publication de la loi.

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