Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 26

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Monsieur le président, l'avis que je donnerai sur cet amendement vaudra pour tous les autres amendements déposés sur cet article par les mêmes auteurs.

Ma chère collègue, les dispositions du code civil relatives aux mesures de protection des majeurs forment un tout, qu'il serait difficile et délicat de scinder en plusieurs morceaux. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer ces amendements. En effet, à partir du moment où nous engageons unes réforme du code civil, celle-ci doit s'appliquer de manière uniforme.

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