Intervention de Jean-Jacques Hyest

Certains ont évoqué leur expérience d'élus de petites communes - ce qui a été mon cas pendant plusieurs décennies - ou de responsables d'établissements pour handicapés. Cette diversité d'expériences ne nous empêche pas, les uns et les autres, de réfléchir aux voies et moyens permettant d'assurer la sécurité juridique des dispositifs. Cette sécurité juridique est très importante en évitant le flou qui peut donner lieu à diverses interprétations.

Je souhaite, par ailleurs, remercier tous ceux qui ont participé à la discussion et qui ont contribué à la richesse du débat.

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Gautier : le texte auquel nous sommes parvenus n'est pas incertain. Les motivations qui étaient à l'origine de ce projet de loi étaient excellentes. La modernisation du régime des tutelles était, en effet, indispensable. Mais encore fallait-il que la cohérence du texte soit parfaite.

Au cours de ce débat, j'ai entendu certains de nos collègues dire que la curatelle n'était pas une bonne formule, ou que la tutelle prenait trop de place. D'autres, dans le même temps, ont souhaité remettre en vigueur une certaine forme de curatelle. Mais tous ces dispositifs ne sont plus nécessaires puisque, désormais, un accompagnement social ou judiciaire suffit. De ce point de vue, le projet de loi aboutit à un équilibre.

La commission des lois, sur des points secondaires, a dialogué avec la commission des affaires sociales. Mais ce dialogue n'a rien d'inhabituel ; il est même récurrent entre nous.

L'essentiel est que nous soyons parvenus, grâce au travail de chaque assemblée, qui a apporté son expertise et sa connaissance propre des problèmes, à un texte amélioré, qui comporte de véritables avancées. Nous aurions, certes, préféré disposer de plus de temps pour y travailler. Mais ce projet était assez mûr pour être présenté au Parlement, même en fin de session.

C'est d'ailleurs une bonne façon de conclure la législature que de moderniser ainsi notre législation, comme nous l'avons fait en matière de successions et sur un certain nombre de grands textes de notre droit civil.

Cette réforme des tutelles était tellement attendue ! Pendant des années, nous avons demandé aux gouvernements successifs quand ils seraient prêts à présenter un tel projet. Nous devions nous dépêcher, dans l'intérêt même de toutes les personnes susceptibles de bénéficier de ces nouvelles mesures. Je rappelle que la dernière loi en ce domaine a déjà vingt ans !