Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Vote sur l'ensemble

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Je vous rappelle, cher ami, que certaines dispositions du code civil n'ont pas besoin d'un décret pour entrer en application. Mais on va encore me reprocher de vouloir donner des leçons de droit !

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