Intervention de Jean-Jacques Hyest

D'une manière générale, la commission des lois n'est pas favorable à la création de nouvelles commissions : elle l'a encore prouvé la semaine dernière. D'ailleurs, chaque fois que quelqu'un proposera création de commission - cela arrive cinq à six fois par session -, la commission le renverra à ses chères études !

Il reste que, aujourd'hui, ainsi que le rapporteur l'a fort bien expliqué, le contrôle qui est effectué est seulement formel et ne porte pas réellement sur la qualité des entreprises. ? Il y a tout de même eu des scandales assez retentissants !

La solution consisterait peut-être à confier à une commission déjà existante - on peut songer à la commission de la concurrence - la mission que l'on souhaite assigner à cette nouvelle commission départementale. Car il existe pléthore de commissions départementales, depuis celle des taxis à celle des ambulanciers... Les lois de simplification ont d'ailleurs entre autres pour objet de les faire disparaître, monsieur le ministre.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui sera, je l'espère, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Si tel est bien le cas, le débat va se poursuivre : rien n'est définitivement figé et un certain nombre de dispositions peuvent évoluer.

Aujourd'hui, il nous apparaît que les élus doivent être associés au contrôle des opérateurs funéraires. Certes, les maires sont déjà contraints de siéger dans de trop nombreuses commissions, mais, si des entreprises qui ne sont pas habilitées s'installent dans leur commune, ce sont eux qui seront confrontés aux familles, ne vous faites pas d'illusions !

Par ailleurs, les professionnels souhaitent eux-mêmes qu'un peu de ménage soit fait dans le secteur.

La mesure que nous proposons est loin d'être parfaite : créer une commission départementale supplémentaire n'a rien d'idéal, monsieur le ministre. Mais cela répond à la configuration dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Pour l'instant, nous avons à coeur de rendre effectifs les contrôles d'habilitation. C'est la raison pour laquelle nous tenons beaucoup, en cette première étape du débat, à ce que soient créées les commissions départementales des opérations funéraires.