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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article additionnel avant l'article 4, amendement 1
Roland du Luart, président :L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Yung et Biarnès, Mme Brisepierre, M. Cantegrit, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann et M. Del Picchia, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »
La parole est à M. Christian Cointat.
