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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 4, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
de fermeture du cercueil
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales :
lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent :
La parole est à M. le ministre délégué.
