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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 4, amendement 5
Roland du Luart, président :L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, ou à défaut, sous la responsabilité du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale, en présence d'un gendarme
La parole est à M. le ministre délégué.
