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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Actuellement, en zone de police, les maires sont déchargés de cette fonction puisque c'est la police nationale qui effectue ces missions. En revanche, en zone de gendarmerie, depuis la clarification qui a été opérée, ce sont les maires, les policiers municipaux, s'il y en a dans la commune, ou le garde champêtre qui s'en chargent.
Jusqu'à présent, les gendarmes ne sont jamais intervenus dans les communes situées en zone de gendarmerie. C'est le maire qui a la responsabilité de la surveillance des opérations funéraires.
