Intervention de Roland du Luart

Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 16, amendement 10

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

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