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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 19, amendement 2
Roland du Luart, président :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Mahéas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge par la commune des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes qui décèdent sur son territoire alors qu'elles n'y sont pas domiciliées fait l'objet d'une compensation financière de l'État. Les conditions de cette compensation financière sont fixées par décret en Conseil d'État. »
... - Les charges résultant de la compensation financière de la prise en charge par la commune des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes qui décèdent sur son territoire alors qu'elles n'y sont pas domiciliées sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 19.
