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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article additionnel avant l'article 20, amendement 3
Roland du Luart, président :L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Papon, M. Trillard et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l'article 79-1 du code civil est complétée in fine par les mots : « lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de quatorze semaines d'aménorrhée »
La parole est à Mme Catherine Procaccia
