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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 20, amendement 12
Roland du Luart, président :L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'article 20 n'est pas recevable.
En conséquence, l'article 20 est supprimé et l'amendement n° 12 n'a plus d'objet.
