Intervention de Roland du Luart

Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 21, amendement 13

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

de l'article 12

par les mots :

des articles 12 et 16

La parole est à M. le ministre délégué.

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