Intervention de François Loos

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la liste des questions est longue - le sujet est important - et j'ai essayé de préparer des réponses pour l'ensemble d'entre elles.

C'est La Houve qui a été la dernière mine française. Elle a été fermée le 23 avril 2004. En fait, l'arrêt des mines dans notre pays n'est qu'une étape dans un long processus, qui doit notamment conduire à la disparition juridique des anciens exploitants, à la reconversion des territoires et au traitement de toutes les séquelles minières.

La France a reconnu en de nombreuses occasions le rôle central joué par le charbon dans le développement industriel de notre pays et la place privilégiée qu'il a occupée dans notre bouquet énergétique, notamment dans la période d'après-guerre. Par reconnaissance envers les mineurs, dont un grand nombre a dû se résoudre à cesser toute activité, nous nous sommes engagés à garantir leurs droits. La loi du 3 février 2004 puis la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ont concrétisé cet engagement.

En premier lieu, je veux redire solennellement aux mineurs que l'État respectera sa parole. Je rappelle que le programme « passifs financiers miniers » représente, en 2006, un budget global de 675 millions d'euros, dont 524 millions d'euros pour la seule Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

En second lieu, je veux également dire que, face aux enjeux qui nous attendent, la mobilisation de tous reste nécessaire pour une gestion responsable et efficace de l'après-mines en France. J'ai constaté que la mobilisation des Lorrains est importante. La mienne vous est évidemment acquise.

Nous sommes désormais à 18 mois de la dissolution programmée de Charbonnages de France, et je vous remercie, monsieur Leroy, d'avoir suscité un débat sur ce sujet important.

J'aborderai les aspects techniques de l'après-mines, puis le bilan des indemnisations des victimes de sinistres miniers. Je présenterai, ensuite, le bilan de la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Je terminerai par les perspectives sur la reconversion des bassins miniers.

Premièrement, j'évoquerai l'après-mines technique, le problème de la sécurité des tiers.

S'agissant des travaux de travaux de mise en sécurité, je rappelle qu'il appartient en premier lieu aux exploitants miniers de poursuivre les travaux de mise en sécurité prévus dans le cadre des procédures de renonciation à concessions. Nous veillons particulièrement auprès des exploitants publics, au premier rang desquels Charbonnages de France, au bon avancement de ces travaux. Au 1 er juin 2006, 207 des 261 concessions de Charbonnages de France ont obtenu quitus de l'administration pour les travaux réalisés.

Sur les 54 concessions restantes, 21 font encore l'objet de travaux par Charbonnages de France et 33 sont en cours d'examen au sein des DRIRE. Charbonnages de France s'est fixé pour objectif de mettre en sécurité l'ensemble des sites avant à la fin de 2007, et je suis personnellement attentif à l'avancement ces travaux.

Bien entendu, certaines situations particulières pourraient retarder ou empêcher la procédure de renonciation. À titre d'exemple, l'entreprise exploite et commercialise depuis plusieurs années du gaz de mine. Or l'exploitation du grisou en Lorraine se poursuivra au-delà de la dissolution de Charbonnages de France.

Dans un souci de protection de l'environnement, de valorisation des volumes de gaz disponibles et de poursuite du contrat signé avec Saarenergie, les groupes de travail mis en place par mes services réfléchissent à l'organisation de la poursuite de l'extraction du grisou jusqu'en 2011. Toutefois, ces situations particulières sont rares.

S'agissant de l'ennoyage des anciens sites miniers, je n'ignore pas l'inquiétude qu'il peut parfois susciter. Il convient d'y répondre par des mesures appropriées. Deux cas peuvent se produire.

Une première inquiétude porte sur le risque de remontée des eaux et d'inondation des constructions bâties à la surface. Ce risque est systématiquement évalué. Lorsqu'il est démontré, comme c'est le cas dans le bassin Nord-Pas-de-Calais, le fonctionnement des installations hydrauliques doit être pérennisé, qu'il soit du ressort de la collectivité parce que celle-ci a exercé son droit de préemption, ou, à défaut, de l'État. Par précaution, la surveillance du niveau des eaux dans le sous-sol est maintenue.

Un second motif d'inquiétude concerne les risques de désordres en surface. C'est pour répondre à cette inquiétude que l'ennoyage au droit de Fontoy avait été différé pendant deux années consécutives, le temps que l'expropriation des habitants concernés par un risque d'effondrement brutal soit menée jusqu'à son terme. Le coût de cette opération, de l'ordre de 14 millions d'euros, a été supporté à 50 % par l'État.

J'observe qu'aucun sinistre n'est à déplorer sur la zone de Fontoy, malgré une remontée rapide du niveau des eaux.

En ce qui concerne le transfert des installations hydrauliques, aucun transfert n'a eu lieu à ce jour, même si certaines communes ont manifesté un intérêt en ce sens : trois d'entre elles se situant dans le Nord-Pas-de-Calais et l'autre, celle de Freyming-Merlebach, en Lorraine. Ainsi que le prévoit le code minier, la reprise s'accompagne du versement, par l'exploitant, d'une soulte égale à dix ans de fonctionnement.

J'en viens à la mise en place de l'entité après-mines.

La disparition programmée des exploitants miniers publics, à savoir Charbonnages de France et Mines de potasse d'Alsace, mais aussi de la société des Mines d'or de Salsignes, a accéléré la mise en place d'une entité opérationnelle chargée de gérer pour le compte de l'État ses obligations d'après-mines technique.

C'est la raison pour laquelle, en février 2005, il a été demandé à Charbonnages de France et au BRGM de constituer une « mission de préfiguration » chargée de préciser les contours de cette future entité, et d'examiner les moyens, pour le BRGM, de s'appuyer sur les compétences spécialisées encore disponibles au sein de Charbonnages de France.

La modification du décret statutaire du BRGM, aussitôt engagée, est intervenue le 4 avril 2006. Le Gouvernement a, par ailleurs, pu mobiliser, dès 2006, 2, 3 millions d'euros pour amorcer le transfert de compétences dès cette année sur le bassin Nord-Pas de Calais. Ainsi le BRGM a-t-il déjà repris, depuis le 1er mai, par anticipation sur les procédures de transfert à l'État, la gestion de 36 installations hydrauliques de sécurité auparavant gérées par Charbonnages de France, ainsi que la gestion, la surveillance et la remise en état des installations classées se trouvant sur d'anciens sites miniers.

Le déploiement de ces actions sera progressif sur l'ensemble des bassins miniers, notamment les mines de fer et de sel, qui présentent des enjeux de sécurité importants.

Le BRGM contribuera à l'information périodique des élus sur la gestion des installations de surveillance et les résultats qu'elles donneront, et, d'une manière générale, rendra compte de son activité clans le cadre des comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers prévus par le code minier.

Ses moyens humains seront progressivement renforcés pour accompagner ce déploiement : aujourd'hui doté de 17 personnes, ses effectifs pourraient atteindre 80 personnes à terme. Dans le cadre des discussions budgétaires pour 2007, les crédits nécessaires ont d'ores et déjà été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 qui vous sera soumis.

Concernant le diagnostic des aléas miniers, qui ont fait l'objet de nombreuses interrogations, la prévention des risques miniers passe aussi par une meilleure connaissance des aléas liés aux anciennes mines. Outre le traitement de cas particuliers connus mais plus ou moins dispersés, l'État s'est fixé comme objectif d'identifier méthodiquement et systématiquement les aléas miniers sur tout le territoire. Il a confié au pôle d'expertise national GEODERIS la mission d'établir un tel inventaire pour localiser les zones à aléa « instabilité de terrains ». GEODERIS devrait achever ce scanning avant la fin de 2007, conformément à l'échéance fixée. À la fin du premier trimestre 2006, 359 titres miniers sur les 3 400 à l'échelle nationale ont été passés en revue par GEODERIS. Certes, cela ne représente que 11 %. Toutefois, nous estimons que le calendrier prévu pour la fin 2007 sera tenu.

À partir de ce scanning, des études complémentaires destinées à caractériser avec précision le risque d'instabilité de terrain devront être conduites par GEODERIS. Les premiers résultats obtenus dans la région PACA donnent actuellement lieu à des investigations sur huit sites situés en secteur urbanisé ou urbanisable, pour lesquels le risque d'effondrement brutal est, bien entendu, d'ores et déjà écarté.

Certains d'entre vous m'ont également interrogé sur les plans de prévention des risques miniers, les PPRM, introduits, je le rappelle, par la loi du 30 mars 1999 en vue d'une meilleure prise en compte dans la gestion de l'urbanisation des risques miniers.

L'attente des collectivités est très forte dans ce domaine, tant il est vrai qu'elles souhaitent au plus vite lever les incertitudes pesant sur le développement de leurs territoires.

À ce jour, seulement quinze PPRM ont été prescrits - contre neuf à la fin de 2004 -, dont onze dans le bassin ferrifère lorrain. Sur ces quinze PPRM, quatre seulement ont été approuvés, qui concernent dix-huit communes. C'est insuffisant et cela ne va pas assez vite. §Comme chacun le sait, la procédure, longue et complexe, nécessite, par ailleurs, une large concertation avec les collectivités.

En outre, les premiers PPRM approuvés ne traitent que de l'aléa « instabilité de terrains », du fait que l'évaluation confiée à GEODERIS a porté en priorité sur cet aléa. La réglementation prévoyant la prise en compte des autres aléas liés aux mines - l'émanation de gaz dangereux, les pollutions et les radiations -, ces PPRM devront être complétés dans un second temps.

Le soutien de l'État aux travaux d'inventaire des aléas menés par GEODERIS devrait permettre de porter à plusieurs dizaines le nombre de PPRM prescrits dans les prochains mois. Bien entendu, dans le cas d'aléas très localisés, ou situés dans des zones dépourvues d'habitat à moyen terme, la procédure du « porter à connaissance » est en général suffisante et permet d'éviter le lancement d'un PPRM.

L'État prépare également l'élargissement des PPRM à l'ensemble des risques d'origine minière. La méthodologie concernant le risque « pollution » sera ainsi disponible à la fin de 2006 et sera expérimentée sur le PPRM des Malines, dans le Gard.

Madame Didier, vous avez soulevé la question de l'homogénéité des PPRM. Je vous répondrai qu'à partir de l'expérience acquise en matière de règlements de constructibilité sur les premiers PPRM, et compte tenu des recommandations formulées par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, l'État élabore actuellement une doctrine nationale applicable aux PPRM en cours et à venir. À cet égard, j'ai bien pris note de votre souci concernant la diversité des matériaux qu'il convient de pouvoir utiliser.

J'en viens à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers. Elle a connu des débuts difficiles - M. Reiner vient de les relater -, ce qui a conduit un certain nombre d'administrateurs et d'observateurs extérieurs à en préconiser la suppression. J'ai, par ailleurs, pris acte de la position exprimée par les députés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 visant à supprimer les crédits de l'APSRM au motif que ses missions pouvaient être assumées par d'autres organismes. Toutefois, 212 000 euros ont été budgétés en 2006, ainsi que vous l'avez vous-même rappelé, monsieur Reiner.

Dans ce contexte, j'ai demandé directement au président de l'agence, à la fin de l'année 2005, de consulter formellement les élus présents au conseil d'administration sur une telle hypothèse. Or les résultats de cette consultation ont renforcé l'idée que l'agence, dans son format actuel, n'est pas viable.

Le réexamen des missions de l'agence a permis de constater, d'une part, que les missions d'archivage pouvaient être transférées au BRGM dans le cadre de sa nouvelle compétence d'après-mines et, d'autre part, que l'intervention de l'APSRM dans la procédure d'élaboration des PPRM n'avait pas de réelle valeur ajoutée.

La question de la pérennité de l'agence se pose donc.

Je n'ai pas encore pris ma décision, mais, en tout état de cause, si sa suppression devait être engagée, je souhaiterais qu'il soit tenu compte des attentes des élus consultés en termes de concertation sur les questions de sécurité et d'après-mines.

En effet, je ne méconnais pas l'utilité de la concertation prévue par cette agence. Je demande que cette concertation soit effective. J'estime, pour ma part, que le niveau du dialogue devrait, pour que celui-ci soit le plus fructueux possible, se rapprocher du niveau de décision. Or, en la matière, qu'il s'agisse des mesures de sauvegarde pouvant être envisagées par un préfet ou des mesures de gestion du développement urbain prises par les collectivités, elles relèvent davantage de l'échelon local.

Dans l'hypothèse où l'agence serait supprimée, les comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers pourraient constituer une alternative. Je considère, en effet, qu'ils ont vocation à être un lieu d'information et d'échange sur la politique de prévention des risques miniers et, en particulier, sur la mise en oeuvre des PPRM, allant ainsi au-delà de la seule information sur la surveillance des risques prévue par le code minier.

J'évoquerai maintenant les archives minières.

La conservation des archives techniques a fait l'objet d'une attention toute particulière. Un groupe de travail a bien été constitué avec l'ensemble des partenaires susceptibles, à terme, de les utiliser. Après s'être déplacé dans tous les bassins miniers, notamment à Merlebach, le 26 avril 2005, ce groupe de travail m'a remis son rapport en octobre dernier et m'a proposé de cataloguer ces documents au sein d'une base de données gérée par le BRGM ; la mise en place de cette dernière est actuellement en cours.

S'agissant des archives historiques conservées dans l'ancien bâtiment du magasin des Houillères du Bassin de Lorraine à Saint-Avold, il me paraît opportun de privilégier une solution de maintien dans les lieux et de mutualisation des coûts de fonctionnement entre les différentes entités intéressées par ce projet, en l'occurrence le conseil général, présidé par vous-même, monsieur Leroy, la commune de Saint-Avold, Charbonnages de France et, bien sûr, le BRGM.

Les discussions entre Charbonnages de France et la commune de Saint-Avold pourraient aboutir rapidement à une cession du bâtiment. Je souhaite que Charbonnages de France puis le BRGM participent, pour leur part, au financement des frais de gestion et d'entretien de ce dépôt d'archives.

Je rendrai compte de l'avancement de ce projet lors des prochaines discussions budgétaires ou en réponse aux questions que vous ne manquerez pas de me poser, mesdames, messieurs les sénateurs, au fur et à mesure de l'évolution de ce dossier.

S'agissant à présent de l'indemnisation des dommages et des expropriations, quel est le cadre légal ?

Tout dommage doit être réparé ou, à défaut, indemnisé par l'exploitant minier s'il est imputable à l'activité de ce dernier. Ce principe de responsabilité paraît de bon sens, mais il n'a été inscrit qu'en 1994 dans la loi.

Je le rappelle, Charbonnages de France a conduit près de 20 000 interventions, qui se sont traduites dans la plupart des cas par des réparations.

Par ailleurs, la loi du 15 juillet 1994, que vous avez évoquée, mesdames, messieurs les sénateurs, a interdit les clauses d'exonération de responsabilité lors de la cession d'immeubles par les exploitants.

Les propriétaires de biens dits « clausés », c'est-à-dire grevés d'une clause d'exonération licite, car antérieure à 1994, se trouvaient exclus de toute indemnisation. La loi du 30 mars 1999 a permis de corriger cette injustice, en mettant une indemnité à la charge de l'État et en accordant la garantie de ce dernier en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.

En outre, dans un souci d'efficacité, le Gouvernement a créé en 2003 une nouvelle procédure d'indemnisation, plus simple et plus rapide.

À cet effet, le dispositif du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAOD, a été appliqué aux dommages d'origine minière survenus à compter du 1er septembre 1998. L'objectif était d'accélérer la réalisation des expertises et le versement des indemnisations, notamment au bénéfice des victimes des dommages miniers de Roncourt, dans le bassin ferrifère sud de la Lorraine.

Les sinistrés ont bien entendu conservé leur droit de déposer un recours en réparation auprès des exploitants miniers ; le fonds ne fait qu'accélérer l'indemnisation des requérants en se substituant aux exploitants.

Quel est le bilan du FGAOD ? Au 1er juin 2006, il a été saisi de plus de 2 600 demandes, a traité 1 600 dossiers et versé 6, 7 millions d'euros d'indemnisations pour 200 sinistres reconnus.

La loi a pleinement atteint ses objectifs : la quasi-totalité des dossiers du bassin ferrifère sud ont été traités en priorité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne les détails de ces procédures pour les bassins houillers de Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais.

Dans le bassin houiller de Lorraine, où l'activité minière a cessé plus récemment que dans les autres bassins, les indemnisations sont en cours ; plus de 100 ont déjà été réalisées, pour un total de 2, 6 millions d'euros.

S'agissant du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais, le FGAOD a reçu près de 2 000 dossiers, qu'il a tous examinés avec bienveillance, même s'ils ont été déposés au-delà des délais réglementaires. Toutefois, compte tenu de l'ancienneté des activités minières, dont la dernière a cessé en 1990, le FGAOD n'a pu intervenir dans ce bassin.

En effet, dans 70 % des cas, les dommages ne sont pas causés par l'exploitation des mines ; pour les 30 % de dommages restant, dont l'origine minière est attestée par les experts du fonds, la plupart des dossiers ont déjà donné lieu à indemnisation ou à réparation par les Houillères du Nord-Pas-de-Calais. J'ajoute qu'à ce jour les actions en responsabilité à l'égard de l'exploitant minier sont toutes prescrites depuis plusieurs années.

Aucun nouveau mouvement de terrain n'étant apparu, cette situation n'a pas été remise en cause, ce qui explique que le FGAOD n'a pu accorder des indemnisations et se trouve dans l'obligation de rejeter les dossiers concernant ce bassin.

L'intervention du fonds aura malgré tout permis de clarifier de très nombreuses situations individuelles et d'éviter des recours contentieux inutiles.

Plusieurs d'entre vous m'ont demandé de rendre rétroactif le dispositif du FGAOD, pour qu'il puisse s'appliquer aux situations constatées entre 1994 et 1998.

Le coût de cette mesure, que Patrick Devedjian s'était engagé à faire évaluer, a été estimé par le FGAOD à 20 millions d'euros, soit un triplement des dépenses engagées par le fonds jusqu'à ce jour.

Par ailleurs, il se trouve que la plupart des dommages concernés tombent sous le coup de la prescription décennale. En particulier, la modification de la loi de 2003, qu'évoquait M. Reiner, me semble-t-il, n'aurait aucune incidence dans le bassin ferrifère centre. Il serait nécessaire de modifier la loi sur la prescription.