Intervention de Gérard Larcher

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d'un enfant suscite en moi des sentiments contrastés, et je m'en explique.

J'ai, tout d'abord, un sentiment spontané d'approbation puisqu'il peut paraître effectivement choquant que le code du travail octroie quatre jours de congé au salarié à l'occasion d'événements heureux, comme le mariage, et seulement deux jours en cas de décès de son conjoint ou de l'un de ses enfants, événements ô combien douloureux.

Actuellement, dans le cadre du travail de recodification qui est effectué, nous constatons que cette distorsion s'explique par l'adoption de lois successives apportant des modifications à l'article du code susvisé qui fixe la liste des congés pour événements familiaux, sans qu'il y ait jamais eu vérification de la cohérence d'ensemble.

Pour autant, est-il opportun d'intervenir par voie législative sur ce point ?

Je crois profondément que, par nature, il revient à la négociation collective d'améliorer les dispositions législatives existantes. C'est à elle de prévoir la possibilité de faire varier la durée de ces absences légitimes et d'étendre le droit à congé aux cas de décès d'autres proches.

En effet, les partenaires sociaux me paraissent les mieux à même pour négocier en ce domaine et, ainsi, pour concilier au mieux les intérêts de l'entreprise, le coût qu'un tel congé induit pour elle et les besoins, légitimes, des salariés dans des circonstances si douloureuses.

Les partenaires sociaux ont d'ailleurs d'ores et déjà largement négocié sur ce sujet, et sont, dans la grande majorité des cas, parvenus à retenir des dispositions globalement plus favorables que les dispositions législatives en vigueur.

Ainsi, sans même parler des accords d'entreprise, sur lesquels nous n'avons pas de droit de regard, notamment pas de possibilité d'extension, mes services ont pu recenser plus de quatre-vingts branches ayant négocié sur le thème des congés pour événements familiaux.

La très grande majorité des branches ont donc mis en place des mesures plus favorables que celles qui sont définies à l'article L. 226-1 du code du travail. Le nombre de jours d'autorisation d'absence pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant est porté de deux à trois, quatre, parfois cinq jours aux termes des accords ainsi négociés.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souvent négocié des durées d'autorisation d'absence plus favorables que celle d'un jour qu'a retenue le code du travail en cas de décès d'un ascendant direct ou collatéral, d'un frère ou d'une soeur.

Enfin, la distinction faite dans la proposition de loi entre le décès d'un enfant à charge et d'un enfant majeur et non à charge n'a jamais été opérée par les partenaires sociaux dans le cadre desdits accords.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si je comprends et partage la préoccupation qui est la vôtre, vous connaissez, de votre côté, mon attachement au dialogue social, si important.

Deux très importants rapports sur le dialogue social sont en cours d'examen par le Conseil économique et social. Je veux parler évidemment du rapport de Raphaël Hadas-Lebel et de celui de Dominique-Jean Chertier, personnalités que Jean-Louis Borloo et moi-même avons auditionnées voilà quelques jours. Sans préjuger les résultats de la concertation qui se déroule actuellement, je crois qu'il est essentiel de laisser une place toujours plus grande à la négociation collective et de privilégier les solutions conventionnelles.

C'est pourquoi je tenais à vous faire part de mes observations sur le rôle et la place de la négociation.

Je m'en remets donc, quant à l'adoption de cette proposition de loi, dont je comprends, encore une fois, les motivations, à la sagesse de la Haute Assemblée.