Intervention de Gisèle Printz

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer le code du travail, dont l'article L. 226-1 accorde une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée et assimilée à du travail effectif d'une durée de deux jours lors du décès du conjoint ou d'un enfant.

Cette autorisation d'absence est un droit obtenu par le salarié qui se justifie pour des raisons humaines évidentes et pratiques, car elle lui permet d'effectuer toutes les très nombreuses démarches administratives exigées par cette situation douloureuse : déclaration de décès, organisation des funérailles, sans oublier la longue liste des organismes à prévenir immédiatement, notamment la caisse primaire d'assurance maladie, la mutuelle et les institutions de retraite.

Au regard de toutes ces démarches et du préjudice moral qui justifient ce congé exceptionnel, sa durée actuelle de deux jours paraît très largement insuffisante.

En pratique, le salarié recourt presque systématiquement au congé de maladie pour prolonger ces deux jours.

La proposition de loi de MM. Christian Gaudin et d'un certain nombre de nos collègues tend à porter cette durée de deux à quatre jours, mais seulement pour le décès du conjoint ou d'un enfant à charge. Pour un enfant majeur et non à charge, le congé resterait de deux jours. Par ailleurs, ni les partenaires liés par un PACS, ni les concubins ne sont mentionnés. Nous proposerons des amendements pour remédier à cet oubli.