Intervention de Gisèle Printz

Cette proposition de loi est utile, en ce qu'elle prévoit un allongement de la durée actuelle manifestement trop courte en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.

De plus, cette proposition de loi permet ainsi un allongement de la durée légale, qui s'imposera donc à tous, au-delà des conventions collectives, dans lesquelles règne, sans aucune justification, la plus grande variété dans ce domaine. On relève par exemple deux jours dans l'hôtellerie et la restauration, trois dans le bâtiment, quatre dans la pharmacie et cinq dans les banques. Certaines conventions prévoient même que la durée du congé est modulée selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, ce qui est hors de propos en la matière.

Toutefois, les auteurs de cette proposition de loi ont introduit la notion d'« enfant à charge », qui n'est pas mentionnée aujourd'hui dans le code du travail. Est un « enfant à charge » tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, et, après la fin de l'obligation scolaire, jusqu'à l'âge de vingt ans, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un certain plafond.

Or les enfants vivent de plus en plus longtemps chez leurs parents, même lorsqu'ils sont financièrement indépendants, nous le savons tous par expérience. Pourquoi, alors, introduire cette restriction ?

Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'il n'y a pas lieu de différencier la douleur des parents selon l'âge et la situation de leur enfant défunt.

En outre, les démarches administratives à effectuer restent pratiquement les mêmes.

Il n'y a donc pas d'améliorations sur ce point.

On peut même imaginer un recul de certaines conventions collectives dans l'avenir, lorsque celles-ci, comme je l'ai dit précédemment, prévoient une autorisation exceptionnelle d'absence de trois à cinq jours pour le décès de tout enfant, quelle que soit sa situation.

Une différenciation sur la base du fait que l'enfant décédé est ou non à charge ne peut malheureusement être totalement exclue dans le contexte actuel.

Nous espérons, malgré les quelques réserves que j'ai formulées, que cette proposition de loi, qui traduit une volonté de faire preuve d'humanité, ce qui n'arrive pas souvent, recevra l'agrément de tous les parlementaires de la Haute Assemblée. Nous, socialistes, voterons pour !