Intervention de Gisèle Printz

Cet amendement vise à supprimer la mention « enfant majeur et non à charge ». Il s'agit de modifier la durée de congé proposée par la proposition de loi, qui en reste aux deux jours actuellement prévus par le code du travail pour cette catégorie d'enfants.

La distinction entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge n'existe pas dans l'article L. 226-1 du code du travail. L'introduire entraînerait deux conséquences : d'une part, une conséquence juridique de principe entre les enfants à charge et les enfants majeurs non à charge ; d'autre part, une conséquence pratique, dans la mesure où les conventions collectives que nous avons consultées, à l'exception d'une seule, ne prennent pas en considération cette différence de situation de l'enfant, ce qui est juste.

La perte d'un enfant est toujours cruelle, quel que soit son âge ou celui de ses parents. Je n'insisterai pas sur ce point : il appartient à chacun d'entre nous d'y réfléchir.

Introduire cette distinction entre enfant à charge et enfant majeur non à charge revient à annuler l'avancée de la proposition de loi dans ce domaine. Ce faisant, nous prenons également le risque d'un alignement sur ces nouvelles dispositions du code, c'est-à-dire d'un recul.

Tel n'est évidemment pas le voeu ni de l'auteur de la proposition de loi, ni de notre rapporteur, ni de tous ceux qui, au-delà des clivages politiques, soutiennent ce texte. Il y a pourtant là un risque d'effet pervers que nous ne pouvons méconnaître.