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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 juin 2006 à 15h00
Prolongation du congé pour événement familial — Article additionnel après l'article unique, amendement 3
Guy Fischer, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le congé de paternité prévu par l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) s'applique, dans les mêmes conditions, au père d'un enfant né sans vie.
II. Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
