Intervention de Gisèle Gautier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il rappeler que la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui était attendue par le corps arbitral multisports français, tant il est vrai que les différents décrets pris par le passé par les ministres successifs en sa faveur sont restés de simples « pétitions de principe ».

La loi du 16 juillet 1984 avait bien sûr fixé des règles de base, que je qualifierai de « mineures », améliorées par des arrêtés et autres circulaires sur des points précis, mais qui ne réglaient pas pour autant tous les aspects du statut de l'arbitre, notamment dans les domaines fiscal et social.

On le sait, il y a défection dans les vocations d'arbitres, car choisir d'être arbitre n'est pas neutre. C'est un engagement au service des autres dans un esprit de totale impartialité, de neutralité, avec les risques que cela sous-tend ; on vient de l'évoquer.

À cet égard, l'indépendance de l'arbitre est impérative, tout en restant naturellement dans le cadre de la fédération sportive, mais surtout sans lien de subordination au regard du code du travail. En effet, considérer un arbitre avec un lien de dépendance au titre du code du travail ne paraît pas acceptable, dans la plupart des cas, par rapport à la fonction d'arbitre. L'essentiel est bien de sauvegarder, grâce à cette vigilance, la pérennité de plus de 153 000 arbitres et juges très attachés à cette distinction.

Deux aspects du texte de loi méritent d'être salués.

D'une part, la proposition d'étendre aux juges et aux arbitres la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public permettra de lutter contre les incivilités de plus en plus fréquentes et de les enrayer.

D'autre part, la notion de « service public » autorisera une reconnaissance officielle facilitant les demandes d'absence auprès de l'employeur, avec à la clef sans doute une plus grande considération de l'utilité de la mission.

Quant à l'exonération fiscale et sociale sollicitée par la majorité des arbitres, elle me paraît tout à fait justifiée, puisque l'on a constaté que la plupart des compétitions nécessitaient beaucoup plus de cinq manifestations par mois et par arbitre, alors que le plafond était fixé à cinq.

Il s'agissait là d'applications sans rapport avec la réalité du sport vécu au quotidien et certainement liées à la diminution du nombre d'arbitres que l'on a évoquée tout à l'heure.

En clair, le texte proposé tend à ramener les sommes exonérées à trente-cinq fois le montant du plafond journalier, ce qui peut correspondre à dix mois de compétitions. Cette nouvelle mesure permet une avancée tout à fait significative du statut fiscal et social de l'arbitre.

Pour conclure, monsieur le ministre, je dirai que le groupe UC-UDF votera ce texte, car il répond au triple objectif, tant attendu par le corps arbitral, de garantir la présence d'arbitres indépendants, de les protéger sur le plan pénal par des peines aggravées contre les infractions dont ils sont victimes et, enfin, de leur donner un cadre juridique en matière fiscale et sociale.