Intervention de Jean-Marc Todeschini

Cet amendement tend à supprimer l'article L. 223-3 du code du sport, qui précise que les arbitres ne sont pas, dans l'accomplissement de leur mission, liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. Nous sommes extrêmement réservés sur l'opportunité d'inscrire dans la loi une telle mention, qui tend à définir la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre.

Cette disposition n'est pas anodine. Elle entérine le statut de travailleur indépendant des arbitres, afin de protéger la Fédération française de football contre d'éventuels recours devant les tribunaux d'arbitres rétrogradés ou destitués.

Les arbitres sont rémunérés par la Ligue de football professionnel pour des missions régulières. Aux termes de l'article L. 132-1 du code du sport, les ligues professionnelles sont créées par les fédérations. Quant aux missions confiées aux arbitres, leur régularité peut laisser planer un doute sur le bien-fondé de l'assimilation de cette activité à celle de travailleur indépendant.

Comme le souligne M. le rapporteur, cette assimilation a d'ailleurs été remise en cause en 2003 par le tribunal administratif de Dijon. Celui-ci a en effet estimé que l'arbitre, qui ne dispose d'aucune liberté d'organisation dans son travail, s'agissant du choix des matchs et des horaires, se trouve dans une situation de subordination face à la Fédération française de football.

Un nouveau contentieux est actuellement en cours devant le conseil des prud'hommes de Nantes : l'ancien arbitre de Ligue 1, Franck Glochon, rétrogradé en Ligue 2 puis en National, s'estimant salarié de fait de la Fédération française de football, demande la requalification de son contrat en CDI et le versement de dommages et intérêts. Si sa demande aboutissait, la Fédération française de football serait alors exposée à une jurisprudence risquant d'entraîner nombre de décisions similaires et au versement de dommages et intérêts se chiffrant en millions d'euros.

On comprend donc le souci de cette fédération de faire adopter l'alinéa dont nous demandons la suppression. Mais nous persistons. Une telle disposition relève non pas du domaine de la loi, mais de l'interprétation jurisprudentielle. De surcroît, elle va à l'encontre de la garantie de protection sociale des arbitres.

Enfin, le texte proposé pour l'article L. 223-3 du code du sport, dont nous demandons la suppression, est en contradiction avec la dernière phrase de l'article L. 223-1, laquelle précise que la fédération assure le contrôle de l'exercice de la mission des arbitres selon les règles et procédures préalablement définies.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du texte proposé pour l'article L. 223-3 du code du sport.