Intervention de Jean-François Humbert

Avec cet amendement, on nous demande la suppression du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 223-3 du code du sport. Or cet article, qui précise la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive, revêt une importance particulière. En effet, il lève toute ambiguïté jurisprudentielle et doctrinale concernant le caractère indépendant de la pratique arbitrale et ouvre la voie à la définition d'un régime fiscal et social pérenne.

Par conséquent, vous comprendrez que je ne puisse accepter cette demande de suppression et que j'émette un avis défavorable.