Intervention de Jean-François Lamour

Cet amendement vise à réintroduire le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, entre les fédérations et les arbitres lorsque ces derniers exercent leur activité arbitrale.

Cela est totalement contraire à l'un des objets de la loi qui est justement de reconnaître l'indépendance de la pratique arbitrale organisée au sein des fédérations sportives dans le cadre de la mission de service public qui leur est déléguée et ainsi de clarifier le lien juridique particulier qui existe entre l'arbitre et la fédération.

L'arbitre est formé par les fédérations sportives et il applique les règles du jeu et les règles techniques édictées par ces dernières. Toutefois, n'étant pas un salarié, il n'est pas lié par un contrat de travail. Dans l'exercice de sa mission, il assure le bon déroulement de la compétition en appliquant en toute indépendance - et c'est cela qui est important - et avec impartialité la règle technique édictée par la fédération.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je profite de cet avis pour répondre à M. Voguet.

Le salariat est possible pour l'arbitre. Ce dernier peut, par exemple, avoir un contrat de travail pour des missions de formation d'arbitre. En revanche, quand il est sur l'aire de jeu, cette notion d'indépendance est conservée au travers de la rédaction de l'article 1er.

Enfin, monsieur Voguet, puisque vous y avez encore fait allusion tout à l'heure dans votre intervention, je tiens à vous répéter que de nombreuses actions sont engagées dans notre pays pour la formation des jeunes arbitres.