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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 juin 2006 à 15h00
Arbitres — Article 2
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 93 du code général des impôts, remplacer les mots :
à 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
par les mots :
à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code
II. Supprimer la seconde phrase du même texte.
La parole est à M. le ministre.
