Intervention de Jean-François Lamour

Cet amendement est justifié par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14, 5 % qui est proposé tient compte de la pratique de l'arbitrage, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif.

Par ailleurs, avec cette mesure, je souhaite lever une ambiguïté rédactionnelle et permettre que l'application par les services fiscaux de cette disposition soit pleinement conforme aux intentions de la proposition de loi portée par le sénateur Jean-François Humbert.

La question est de savoir non pas si les arbitres de ligue ou les arbitres de district pourront, dans les conditions de droit commun, déduire de leurs revenus imposables les frais professionnels qu'ils engagent, mais si, pour le calcul du forfait, les sommes et indemnités prises en compte doivent être nettes de frais professionnels.

L'annualisation du forfait ne doit pas avoir pour effet d'en diminuer le montant. Telle n'est d'ailleurs pas l'intention de l'auteur de cette proposition de loi. La pratique fiscale actuelle, bien qu'incertaine, considère en effet que le forfait mensuel est estimé déduction faite des frais professionnels engagés. Il convient par conséquent de supprimer la phrase qui crée l'ambiguïté. Le forfait annuel sera donc net des frais professionnels engagés. Lorsque l'arbitre sera en deçà du forfait annuel ainsi calculé, la question de la déduction des frais professionnels ne se posera plus. En revanche, au-delà du forfait, le régime de droit commun s'appliquera de nouveau.

Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement ; il permet de respecter pleinement les intentions qui sous-tendent le texte qui nous est aujourd'hui présenté.