Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3

par les mots :

la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3

II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

dès le premier euro

IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :

à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale

V. À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

le décret susvisé

par le mot :

décret

La parole est à M. le ministre.