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Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 22 juin 2006 à 15h00
Arbitres — Article 3
La première modification introduite par cet amendement est justifiée par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14, 5 % tient compte de la pratique de l'arbitrage, je le disais tout à l'heure, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif.
En outre, il convient de ne pas interdire à l'arbitre qui dépasse le plafond autorisé par la loi d'être exonéré des charges liées au remboursement des frais professionnels qui excèdent ceux qui sont inclus dans le forfait. Dès lors que l'arbitre ou le juge dépasse le forfait, seules les sommes qui dépassent le forfait sont soumises à déclaration.
Par ailleurs, monsieur le président, je vous prie de bien vouloir noter que l'article du code de la sécurité sociale auquel il est fait référence au IV de l'amendement est le L. 242-1 et non le L. 241-1. Je vous remercie de bien vouloir apporter cette modification qui est due, semble-t-il, à une faute de frappe.
