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Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 22 juin 2006 à 15h00
Arbitres — Article 4
Jean-François Lamour, ministre :
Cet amendement vise à supprimer l'article 4. Le Gouvernement lève le gage. En effet, l'annualisation de la franchise n'entraîne aucune perte financière, puisqu'elle ne fait que transposer un dispositif mensuel existant en matière d'exonération. La mesure sera reprise dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
