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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 juin 2006 à 15h00
Dépôt d'un rapport d'information
Guy Fischer, président :J'ai reçu de MM. Philippe Goujon et Charles Gautier un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 420 et distribué.
