Intervention de Éric Doligé

Ma question porte sur les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, plus communément connus sous le nom de pompiers ! Il s’agit d’une responsabilité régalienne incombant à l’État, qui est déléguée, sur le plan opérationnel, aux communes et financée en réalité à 95 % par les collectivités, en dehors des cas de Paris et Marseille.

L’État, lorsqu’il a mis en place l’Infrastructure nationale partagée des transmissions, ou INPT, dont il avait besoin, infrastructure qui regroupe les principaux acteurs de la sécurité publique et notamment les SDIS, la gendarmerie et les SAMU, a su la partager avec les pompiers, lesquels ont assumé une partie du financement. La part de l’État a, quant à elle, été prélevée sur le fonds d’aide à l’investissement, qui se réduit d’année en année comme peau de chagrin.

Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur la question des dépenses imputables aux SDIS dans l’exercice de leurs missions très particulières de prévention des risques de sécurité civile.

Les groupements de prévention des SDIS, en charge des problématiques de prévention, assurent l’étude des dossiers des établissements recevant du public, ou ERP.

Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d’accessibilité, représentent un coût de plus en plus élevé à la charge des SDIS, au niveau tant humain que financier. Selon mes calculs, ce coût est de l’ordre, en moyenne, de 700 000 euros à 750 000 euros par département, soit quelque 75 millions d’euros au niveau national.

Or, le cœur de métier des groupements de prévention est le traitement des demandes de permis de construire, mission qui relève de la compétence unique de l’État.

L’État devrait donc, à mon avis, prendre à sa charge le coût des missions de prévention conduites au titre de l’instruction des permis de construire, dès lors qu’elles induisent des dépenses pour les SDIS, lesquels sont principalement financés par les conseils généraux. Pouvez-vous me faire part de votre position sur cette question ?