Séance en hémicycle du 14 décembre 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1029, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, j’ai présenté en décembre 2007 le rapport n° 117 intitulé L’évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer.

Ce rapport faisait état – je tiens à le rappeler – non seulement de la gravité des enjeux, mais aussi de l’attentisme de la France. Il énumérait un certain nombre de recommandations et mettait en avant des propositions par bassin, parmi lesquelles figurait notamment la mise en place d’un centre d’alerte pour la Méditerranée, placé sous la responsabilité du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA.

À toutes fins utiles, je me dois de préciser que, si les tsunamis sont des phénomènes rares comparativement à d’autres aléas naturels, comme les tempêtes ou les inondations, leur incidence sur les populations du littoral est souvent dévastateur. Il serait pour le moins très imprudent de parier sur la rareté de ce phénomène pour ne pas mettre en place un dispositif d’alerte destiné à protéger les populations et à sauver des vies humaines.

C'est la raison pour laquelle j’ai proposé en 2009, en complément de mon rapport, un amendement au projet de loi Grenelle I, qui a été adopté, afin de mettre en place le cadre législatif de la prévention du risque de tsunamis.

Je précise également que, au cours de deux auditions publiques réalisées dans le cadre des travaux de l’OPECST sur le suivi de ce dossier, les représentants des ministères de l’intérieur et de l’écologie m’ont indiqué que les préconisations de notre rapport avaient bien été prises en compte et que le centre d’alerte en Méditerranée serait opérationnel en 2012.

Quoi que puissent en penser certains, prétendument mieux informés que d’autres, la Méditerranée est une mer marquée par les risques de séisme et de tsunami : tsunamis régionaux, en provenance de l’Algérie, ou locaux, liés à un séisme en mer Ligure ou à un glissement de terrain entre Nice et Vintimille. J’ai ici la liste des plus importants.

Il faut savoir qu’aucun bassin dans le monde n’est à l’abri de ce phénomène. Là où il y a eu par le passé des tsunamis, il y en aura dans le futur. Il ne s’agit pas d’alarmer les populations, mais il ne faut pas non plus faire la politique de l’autruche.

Au cours du seul XXe siècle, pas moins de 911 tsunamis eurent lieu dans le monde : 76 % dans le Pacifique, 10 % en Méditerranée, 10 % dans l’Atlantique et 4 % seulement dans l’océan Indien. Ce dernier bassin était d’ailleurs considéré comme le plus sûr jusqu’au tsunami de 2004, qui fit des centaines de milliers de morts.

Je note avec satisfaction que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la direction de la sécurité civile a obtenu une enveloppe de 7 millions d’euros sur cinq ans pour prendre en charge la moitié des coûts d’investissement et de fonctionnement du centre d’alerte en Méditerranée, tandis que le ministère chargé de l’écologie assurera le reste du financement. Ce montant correspond exactement au coût estimé dans mon rapport.

Je souhaiterais obtenir des précisions sur le degré d’avancement de ce projet tel qu’il doit être mis en œuvre par le CEA, en liaison avec le service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, et le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS.

Je me dois de faire remarquer que ce centre d’alerte doit cependant être accompagné d’un réseau d’alerte dite « descendante » à l’intention des populations. Comme toutes les zones ne sont pas exposées de la même manière, des cartes d’inondation et d’évacuation seront nécessaires en fonction de la vulnérabilité de ces zones. Il faudra également définir, selon les cas, le meilleur vecteur d’information de l’alerte aux populations et réaliser des campagnes de sensibilisation sur les comportements à adopter en cas de tsunami.

Madame la ministre, où en est-on sur tous ces points ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de M. le ministre de l’intérieur, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, sur la mise en œuvre de votre rapport de décembre 2007 traitant du risque de tsunamis en Méditerranée.

S’agissant de la proposition de mise en place d’un centre d’alerte sur l’initiative du ministère de l’intérieur et du ministère du développement durable, le Commissariat à l’énergie atomique, en partenariat avec le Service hydrographique et océanographique de la marine et le CNRS, s’est vu confier la mission de constituer, puis d’exploiter, un centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée occidentale et l’Atlantique du Nord-Est. Une convention-cadre a été signée à cet effet le 23 septembre 2009 entre les ministères et les établissements concernés.

Le centre national d’alerte aux tsunamis, le futur CENALT, sera implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel en Essonne et sera opérationnel à la mi-2012. Il s’appuiera sur le système d’alerte et d’information des populations qui est en cours de réalisation.

Les échanges de données entre le CEA et ses homologues portugais et espagnols sont désormais activés grâce à la mise en place, durant l’année 2010, de deux liaisons à haut débit. Par ailleurs, deux liaisons par satellite ont été installées sur les stations sismiques à Calern dans les Alpes-Maritimes et à Arette dans les Pyrénées-Atlantiques afin de pouvoir recevoir les signaux sismiques en temps réel. Aujourd’hui, les données de 18 marégraphes peuvent être reçues en temps réel au futur CENALT. Le renvoi des données vers les autres centres du bassin est maintenant fonctionnel.

La question de la transmission, puis de la diffusion, des messages d’alerte est en cours de réflexion, ainsi que la réalisation d’un site internet concernant le projet. Le troisième comité de pilotage devrait se tenir à la mi-janvier 2011.

En termes de financement, le projet de constitution du CENALT représente un budget d’environ 14 millions d’euros jusqu’en 2013, et son coût de fonctionnement est évalué à 4 millions d’euros par an. Le ministère de l’intérieur contribue à hauteur de 50 % au financement de ce projet.

Enfin, la réalisation d’un réseau d’alerte dite « descendante », situé à l’échelon local et destiné aux populations du littoral méditerranéen, suppose que les zones les plus vulnérables soient connues afin de pouvoir ensuite mettre en place un système d’alerte adéquat et définir les comportements de mise à l’abri ou d’évacuation.

À la suite du premier comité de pilotage, trois sites pilotes ont été retenus : une zone de Port-Saint-Ange à Leucate-Plage dans l’Aude, une zone de Pierreplane à Le Brusc dans le Var, et une zone de Juan-les-Pins à Villeneuve-Loubet-Plage dans les Alpes-Maritimes.

Une typologie de la côte méditerranéenne définissant huit types de côtes a été dressée. Elle servira à l’élaboration d’une carte de risques au tsunami sur l’ensemble de la côte méditerranéenne française à partir des résultats obtenus sur les trois sites pilotes.

En 2011, les études sur ces trois sites porteront sur les enjeux et le risque. Un travail plus précis sera mené sur la réponse à apporter face à un tsunami : définition des vecteurs d’alerte, schémas d’évacuation, information de la population, dispositifs spécifiques ORSEC.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement demeure particulièrement mobilisé sur ce dossier.

La parole est à M. Roland Courteau.

Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous m’avez apportées. Je note avec satisfaction qu’il a bien été tenu compte des préconisations formulées dans mon rapport, en tout cas de celles qui paraissaient être les plus importantes pour la mer Méditerranée.

Néanmoins, je voudrais apporter un petit bémol : le délai prévu pour la mise en place du centre d’alerte me semble un peu trop long, compte tenu du caractère imprévisible et dangereux du phénomène du tsunami.

Enfin, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des Antilles françaises où les risques ne sont pas moins importants et où les côtes sont particulièrement vulnérables.

La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 1033, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Ma question porte sur les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, plus communément connus sous le nom de pompiers ! Il s’agit d’une responsabilité régalienne incombant à l’État, qui est déléguée, sur le plan opérationnel, aux communes et financée en réalité à 95 % par les collectivités, en dehors des cas de Paris et Marseille.

L’État, lorsqu’il a mis en place l’Infrastructure nationale partagée des transmissions, ou INPT, dont il avait besoin, infrastructure qui regroupe les principaux acteurs de la sécurité publique et notamment les SDIS, la gendarmerie et les SAMU, a su la partager avec les pompiers, lesquels ont assumé une partie du financement. La part de l’État a, quant à elle, été prélevée sur le fonds d’aide à l’investissement, qui se réduit d’année en année comme peau de chagrin.

Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur la question des dépenses imputables aux SDIS dans l’exercice de leurs missions très particulières de prévention des risques de sécurité civile.

Les groupements de prévention des SDIS, en charge des problématiques de prévention, assurent l’étude des dossiers des établissements recevant du public, ou ERP.

Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d’accessibilité, représentent un coût de plus en plus élevé à la charge des SDIS, au niveau tant humain que financier. Selon mes calculs, ce coût est de l’ordre, en moyenne, de 700 000 euros à 750 000 euros par département, soit quelque 75 millions d’euros au niveau national.

Or, le cœur de métier des groupements de prévention est le traitement des demandes de permis de construire, mission qui relève de la compétence unique de l’État.

L’État devrait donc, à mon avis, prendre à sa charge le coût des missions de prévention conduites au titre de l’instruction des permis de construire, dès lors qu’elles induisent des dépenses pour les SDIS, lesquels sont principalement financés par les conseils généraux. Pouvez-vous me faire part de votre position sur cette question ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les dépenses imputables aux services départementaux d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs missions de prévention des risques de sécurité civile.

Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a défini une doctrine cohérente et globale liant les notions de prévention, de prévision, de planification, de conduite des opérations et de gestion de crise, compte tenu de deux grandes typologies de risques : d’une part, les risques courants pour lesquels les services d’incendie et de secours ont mis en place une organisation de leurs services d’urgence ; d’autre part, les risques particuliers ou exceptionnels qui nécessitent une organisation départementale préalable de tous les services à laquelle se trouvent associés les sapeurs-pompiers.

La prévention a pour objet de limiter le risque d’éclosion et de propagation d’un incendie, de faciliter l’évacuation du public et d’assurer l’accessibilité aux moyens de secours dans les établissements recevant du public, comme vous l’avez rappelé. Le maire autorise l’ouverture de l’établissement après avis de la commission.

La prévision vise à mieux appréhender les risques et à apporter un maximum d’informations aux sapeurs-pompiers appelés à intervenir sur un sinistre. L’objectif est donc de faciliter la prise de décision et de permettre l’organisation rapide d’un dispositif opérationnel adapté à chaque situation.

Monsieur le sénateur, je voudrais que vous soyez convaincu que prévention et missions opérationnelles sont indissociables et ne peuvent être divisées. Les missions de secours et de lutte contre l’incendie intègrent nécessairement un travail préparatoire organisé autour de la prévention et de la prévision des risques. Ces activités préparent, en effet, les conditions de réussite de la mission opérationnelle. Les organisations mises en place par les SDIS répondent à cette culture de la gestion des risques.

Par ailleurs, si l’État est effectivement garant de la cohérence de la sécurité civile sur le plan national, le département, comme la loi l’a confirmé, a quant à lui une prééminence pour la gestion des SDIS en qualité d’établissement public local autonome et du fait des missions qui lui sont dévolues.

De plus, si les services d’incendie et de secours agissent en auxiliaires de l’autorité de police au profit des maires dans le domaine de la prévention, ces derniers contribuent également, pour une large part, au financement des SDIS et ont toute leur place dans les conseils d’administration.

Enfin, monsieur le sénateur, un objectif non négligeable de la prévention est, en faisant diminuer les risques, de contribuer aussi à faire baisser les dépenses liées aux interventions.

La parole est à M. Éric Doligé.

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt cette réponse. Je n’attendais pas autre chose mais je ne suis pas du tout satisfait !

Je vous comprends !

Ce service de prévention est un service très particulier au sein des services départementaux d’incendie et de secours de prévention. Ces moyens sont mis uniquement à la disposition de l’État pour suivre les permis de construire des établissements recevant du public. Or, cette charge, qui devrait être totalement assumée par l’État, comme le sont d’autres services, est assurée par les collectivités. À mon avis, ce n’est pas normal du tout !

Vous avez parlé de cohérence. C’est vrai d’un point de vue financier. Les services départementaux sont en effet financés par les collectivités que sont les départements, les intercommunalités, les communes. Ce n’est cependant pas parce qu’il y a une cohérence financière que l’État ne doit pas prendre en charge cette responsabilité. Ce service est en effet, je le répète, uniquement à la disposition de l’État.

Ce service, qui intervient à l’intérieur des collectivités pour accepter, ou ne pas accepter, l’ouverture des établissements, applique des contraintes assez fortes prescrites par l’État et qui ont des coûts. Les citoyens et les maires ne savent bien souvent pas que c’est l’État qui prend les décisions. Ils se retournent alors vers le président du SDIS, président du conseil général dans la majorité des cas, en lui reprochant les décisions prises s’agissant de la non-ouverture d’établissement et les coûts de mise aux normes alors que, en réalité, c’est l’État qui en est à l’origine. Non seulement l’État ne paie pas, mais il ne prend pas non plus les coups !

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1081, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, j’attire votre attention sur l’intérêt, voire l’inquiétude, des élus savoyards quant à l’évolution du maillage territorial de la gendarmerie nationale dans le département de la Savoie.

En effet, la baisse des effectifs au niveau national entre 2009 et 2011 – à hauteur de 3 509 équivalents temps plein travaillé, dont d’ores et déjà 1246 en 2009 et 1306 en 2010 – mais aussi l’annonce par le secrétaire d’État aux collectivités territoriales, à l’occasion d’une question orale avec débat le 19 mai 2010 sur la situation de la gendarmerie nationale, de la poursuite du travail d’adaptation du dispositif territorial engagé depuis 2002, ainsi que la création des communautés de brigades ne seront pas sans conséquences sur la répartition des brigades territoriales, avec des perspectives inéluctables de fermeture.

Ces brigades constituent le maillon indispensable dans la mission de proximité et de sécurité que chacun reconnaît à la gendarmerie nationale. C’est particulièrement le cas dans un département où les distances à parcourir sont beaucoup plus longues qu’ailleurs avec des spécificités quant à la nature des interventions, comme l’atteste la présence sur le territoire départemental tant d’un peloton de gendarmerie de haute montagne, qui assure la sécurité sur les parties montagneuses, que d’une brigade fluviale, qui intervient sur le plus grand lac naturel de France.

De même, la présence de nombreuses stations de ski, le fait d’être un territoire frontalier, de disposer d’un aéroport accueillant des vols internationaux, comme les flux routiers liés au tunnel international du Fréjus rendent encore plus nécessaire un vrai maillage de proximité, assuré par la gendarmerie. Les caractéristiques saisonnières atypiques de ce département expliquent la nécessité d’une dotation supérieure par rapport à un département aux caractéristiques plus classiques.

C’est pourquoi je souhaite vous faire part des interrogations persistantes qui font état de la disparition prochaine des brigades de Yenne, dans l’Avant Pays savoyard, et de La Chambre, dans la vallée de la Maurienne, mais aussi du regroupement projeté des brigades d’Aix-les-Bains et d’Albens en une implantation au nord de l’agglomération d’Aix-les-Bains, alors que ces parties du territoire connaissent une progression démographique importante, les situant désormais parmi les espaces périurbains.

Monsieur le ministre, je profite de l’opportunité de cet échange pour qu’un point d’étape me soit apporté sur le projet de construction d’un nouveau casernement à Chindrieux. Des assurances m’ont été données en 2009 sur le bon aboutissement de ce projet, compte tenu notamment de l’acquisition par la commune de l’assiette foncière nécessaire à l’implantation.

Je souhaite également connaître, pour la région Rhône-Alpes, les zones de réaffectation des gendarmes issus des escadrons qui seront dissous en 2011. En effet, il avait été annoncé que les effectifs de ces unités seraient redéployés dans les brigades territoriales afin de renforcer ces dernières.

Enfin, je vous demande de me préciser si ces évolutions d’effectifs à venir auront une répercussion sur le découpage des zones de compétence entre gendarmerie et police en Savoie.

Je souhaite que, sur ces différents points, des réponses pérennes me soient apportées afin de rassurer les élus locaux, légitimement attachés au maintien du maillage territorial de la gendarmerie, et donc aux brigades locales.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez attiré l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur l’évolution prévisible des effectifs de la gendarmerie en Savoie et ses conséquences sur les unités de gendarmerie de ce département, en termes de réorganisation.

Le maillage territorial de la gendarmerie s’adapte en permanence aux évolutions démographiques et aux caractéristiques d’une délinquance qui s’affranchit de plus en plus des frontières administratives. Les ajustements qui peuvent être décidés répondent à des critères opérationnels.

Concernant le département de la Savoie, les brigades territoriales de Yenne et de La Chambre seront maintenues. En revanche, un projet immobilier étudie le regroupement, à Grésy-sur-Aix, des brigades d’Aix-les-Bains et d’Albens. Cette opération recentrerait l’action de la gendarmerie sur sa zone de pleine compétence. Un autre projet immobilier est également conduit à Chindrieux au bénéfice de la brigade territoriale locale. Les conditions juridiques et financières de cette opération ont été arrêtées le 7 mai 2010, et la commune a été retenue comme maître d’ouvrage. Cette caserne pourrait être livrée à la fin de l’année 2012.

Plus globalement, la réorganisation territoriale de la gendarmerie va se poursuivre en 2011. Dans ce cadre, la région de gendarmerie de Rhône-Alpes restituera des postes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Ces effectifs seront prélevés sur les unités qui impactent le moins la performance dans le domaine de la sécurité publique. Parallèlement, et dans le cadre d’un mouvement global, certaines unités régionales, implantées sur des bassins où s’observent de fortes évolutions démographiques, seront renforcées.

L’évolution des effectifs n’aura toutefois aucune répercussion sur les redéploiements entre la gendarmerie et la police nationales, dont l’unique but est de définir des zones plus homogènes et plus cohérentes au regard, notamment, des lieux de commission des infractions et de domicile de leurs auteurs.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que le niveau de sécurité sur ce territoire sera maintenu et qu’aucune décision ne sera arrêtée, bien évidemment, sans concertation préalable avec les élus concernés, menée sous l’égide du préfet.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Madame la ministre, je suis satisfait du maintien des brigades territoriales de Yenne et de La Chambre.

Vous m’avez confirmé que le projet qui avait été acté et au sujet duquel le ministre de l’intérieur m’avait assuré qu’il prendrait place à Chindrieux se fera bien. Je retiens également que la seule remise en cause d’une brigade résultera du regroupement de deux brigades existantes, à savoir celles d’Albens et d’Aix-les-Bains qui seraient réunies sur le site de Grésy-sur-Aix.

Simplement, madame la ministre, je vous réaffirme, pour que vous puissiez vous en faire l’interprète auprès de M. le ministre de l’intérieur, tout l’attachement que portent les Savoyards, comme les Français en général d’ailleurs, à la présence sur le territoire national tant de la gendarmerie, qui constitue un lien de proximité, que des services publics de l’État. Notre département accueille chaque année plusieurs millions de touristes et est malheureusement confronté de ce fait à des pics de délinquance auxquels les hommes en uniforme doivent faire face. Cela implique peut-être qu’il soit mieux doté que d’autres.

Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous m’avez apportés, madame la ministre.

La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 1065, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un centre régional de documentation pédagogique, un CRDP, est un outil fondamental pour les équipes éducatives afin d’assurer leurs missions. Malgré ce rôle primordial, le CRDP de l’académie de Créteil, deuxième académie de notre pays, qui regroupe trois départements franciliens importants – le Val-de-Marne, la Seine Saint Denis et la Seine-et-Marne –, est le plus mal doté de France.

Réparti sur quatre lieux, le CRDP de l’académie de Créteil est affaibli par de récents changements d’implantation géographique qui ont eu pour conséquence une réduction de la superficie des locaux disponibles. Au-delà, les centres départementaux de documentation pédagogique, les CDDP, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis sont rebaptisés « antennes » alors que le siège du CRDP, actuellement situé à Champs-sur-Marne, en Seine-et-Marne, depuis seulement dix-huit mois serait prochainement « retransféré » vers l’annexe du rectorat de Créteil dans un espace immobilier au loyer élevé.

À cela s’ajoutent les effets désastreux du budget prévisionnel pour l’avenir du CRDP. En effet, l’équilibre financier des établissements du réseau CNDP/SCEREN, ou Services culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale, est fragilisé. Il leur est en effet demandé une réduction de 10 % sur trois ans des dépenses de fonctionnement avec un objectif de 5 % dès 2011.

Pour l’académie de Créteil, ces mesures d’économie sont appliquées par priorité à l’égard du personnel : il a ainsi été annoncé à trois agents administratifs en poste dans ces centres qu’ils devraient quitter le réseau par voie de mutation d’ici à juin 2011. Cette décision est sans précédent dans l’histoire du CRDP !

De plus, il est d’ores et déjà annoncé que deux départs en retraite à venir ne seront pas remplacés. Ces décisions-couperets aggravent la politique de gel de postes engagée depuis plusieurs années, politique qui se traduit par treize postes bloqués sur un échiquier de trente-neuf postes effectivement occupés. En 2011, le CRDP serait donc ainsi privé de cinq emplois à temps plein quand treize autres postes sont déjà bloqués, ce qui dégarnit d’autant le potentiel d’action du CRDP.

Cette amputation sans précédent de la capacité de travail de plus de 20 000 heures annuelles entraînera forcément, pour les agents restants, des difficultés, voire des incapacités à assurer la totalité des missions, alors qu’ils doivent au quotidien relever les défis d’un système éducatif en mutation, de l’accompagnement aux ressources, à la diffusion en passant par les services documentaires ou d’édition.

Cette nouvelle réduction de moyens est d’autant plus inquiétante pour l’académie de Créteil qu’elle accueille de nombreux enseignants débutants, bien souvent peu armés pour leur premier poste du fait de la réforme de leur formation.

Même si elle est connue comme un territoire où se concentrent des situations complexes, l’académie de Créteil dispose de formidables potentialités, avec beaucoup de défis à relever. Il n’est donc pas concevable de priver de moyens de formation, d’animation et de ressources les enseignants.

Les réalités sociologiques, géographiques de cette académie imposent, au contraire, une présence sur le terrain en même temps que la satisfaction d’une forte demande documentaire et pédagogique. C’est justement cette réalité du territoire académique avec ses difficultés qui justifie la nécessité de plus de moyens pour l’insertion des enseignants en faveur de la réussite de tous les élèves.

Affaiblir un centre régional de documentation tel que celui de Créteil, c’est amoindrir la possibilité pour les enseignants de se documenter à bon escient. Plus largement, c’est priver la communauté éducative des moyens de répondre à ses missions pédagogiques. Le CRDP apparaît alors comme un élément cadre et de proximité indispensable aux jeunes professionnels enseignants pour obtenir des informations et de l’aide pour préparer leurs cours.

C’est pourquoi, alors que les trois départements ont chacun largement investi en faveur du maintien et du développement du CRDP de Créteil, je vous demande de reconsidérer ce choix d’assèchement des moyens humains envisagés pour 2011 Quelles réponses comptez-vous apporter aux demandes des salariés du CRDP comme à celles des enseignants afin que la réussite des élèves de cette académie ne soit pas sacrifiée sur l’autel des restrictions budgétaires ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame le sénateur Odette Terrade, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, que vous interrogez sur le fonctionnement et les moyens du Centre régional de documentation pédagogique de Créteil.

Comme vous le savez, le CRDP de Créteil est un établissement public dont la dotation par le Centre national de documentation pédagogique, le CNDP, pour l’année 2011 est de 2, 23 millions d’euros, soit quasiment la même que celle de l’année 2010.

Il n’est pas prévu de suppression de poste au CRDP de Créteil pour l’année 2011 : l’académie de Créteil dispose des ressources utiles pour faire évoluer les enseignements et assurer l’accompagnement de chaque élève. Par ailleurs, les moyens financiers alloués au CRDP de Créteil ont été renforcés à la faveur de la contractualisation 2007-2010, ce qui lui a permis de restaurer les équilibres économiques assurant son dynamisme.

Le nouveau site de Champigny-sur-Marne a bénéficié d’une dotation de 700 000 euros de l’État pour son équipement. La prochaine implantation du pôle numérique du CRDP auprès du pôle TICE – technologies de l’information et de la communication pour l’éducation – académique sera également de nature à mieux affirmer sa dimension documentaire.

L’ensemble de ces mesures inscrit donc le CRDP de Créteil dans une perspective nettement favorable.

Comme Luc Chatel a eu l’occasion de l’exprimer lors de la présentation de son ambition pour le développement des usages du numérique à l’école, l’éducation nationale a besoin de ses opérateurs pour la mise en œuvre de sa politique, l’accompagnement de ses enseignants, la diffusion plus importante des ressources pédagogiques et la formation continue.

Dans cette ambition, les CRDP ont un rôle moteur à jouer. Leur inscription dans le réseau de Services culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale, dit SCEREN, est un atout important dans le partage des bonnes pratiques.

L’enjeu est désormais de pouvoir adapter les missions et les modes de fonctionnement à l’évolution des pratiques, démarche qui est naturellement engagée par le CNDP et le réseau SCEREN, et qui nécessite d’être accompagnée. Il faut en effet recentrer le réseau sur ses fonctions pédagogiques, notamment dans la perspective de l’évolution des pratiques grâce à l’utilisation du numérique.

À cette fin, les professeurs doivent pouvoir appréhender au mieux le passage au numérique par une formation et un accompagnement particuliers et par la production de ressources utiles et innovantes.

Vous le voyez, madame le sénateur, il ne s’agit pas de brader les centres régionaux et les centres départementaux de documentation pédagogique ; il s’agit au contraire de leur redonner toute leur place dans leur nouvel environnement.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Je crains que la réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, transmise par votre intermédiaire, madame la ministre, ne réponde pas aux préoccupations et aux craintes des personnels.

La formation au numérique ne se mettra pas en place toute seule. Le passage au numérique représente un changement et emporte de nombreuses conséquences.

Notre pays n’est pas très bien placé dans les récentes conclusions de l’enquête PISA 2009 conduite par l’OCDE, ce qui témoigne de nos difficultés. Nous devons par conséquent renforcer nos efforts.

Le rapport de l’OCDE a souligné que les réformes qui « marchent » nécessitent des moyens. C’est un autre écueil s'agissant de la situation des jeunes enseignants, qui est le public le plus assidu des CRDP, notamment dans l’académie de Créteil qui concentre beaucoup de difficultés.

Vous avez évoqué la dotation de 700 000 euros de l’État au nouveau site de Champigny-sur-Marne, mais le département du Val-de-Marne y a investi, pour sa part, 9, 5 millions d’euros ! Les investissements, convenez-en, sont très déséquilibrés.

Dans les autres pays de l’OCDE, les réformes qui donnent satisfaction dans l’enseignement ont été réalisées à moyens constants ; en France, c’est toujours avec des moyens en régression. C’est déplorable ! Il faudrait au minimum que l’État ne se désengage pas, comme c’est le cas aujourd'hui.

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1076, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais à interpeller M. le ministre de l’éducation nationale quant à l’évolution du parcours de découverte des métiers et des formations, le PDMF, en particulier pour les collégiens.

Ce dispositif, qui concerne l’ensemble des élèves de la cinquième à la terminale, prend une importance particulière pour les élèves du collège, qui connaissent un palier d’orientation essentiel à la fin de la troisième. Mis en place en 2008, il doit permettre aux élèves de découvrir un panel de métiers ainsi que les différentes voies de formation. Dans ce cadre, les élèves peuvent faire le lien entre le travail en classe et leur parcours de formation, ouvrir leur horizon personnel et acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes qui leur seront utiles tout au long de la vie.

Le PDMF est un instrument essentiel et efficace qui contribue à assurer le respect du principe d’égalité des chances, à réduire les orientations par défaut et par l’échec et à prévenir les abandons précoces de scolarité.

Madame la ministre, dans quelle mesure le PDMF est-il susceptible d’évoluer afin que ses missions soient confortées ? Comment le délégué à l’information et à l’orientation nouvellement nommé pourrait-il contribuer par son action à améliorer spécifiquement la connaissance des métiers et des filières chez les collégiens et leur famille ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame le sénateur Françoise Férat, vous interrogez M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin.

Vous avez rappelé l’importance du parcours de découverte des métiers et des formations, outil efficace d’orientation active et précoce, qui met en avant les compétences relatives à l’autonomie et à l’initiative.

Ce dispositif est le fruit d’une méthode, vous le savez, celle d’une expérimentation évaluée avant sa généralisation, puisque le parcours de découverte a été mis en place dans des établissements expérimentaux en 2008-2009. Au vu des retours positifs, il a été généralisé, à la rentrée 2009, à tous les élèves de la cinquième à la terminale, soit pas moins de 4, 5 millions d’élèves.

Afin d’en assurer la réussite, le ministre de l’éducation nationale a mobilisé les acteurs de la relation école-entreprise, accompagné les enseignants par une formation initiale et continue, encadré les cahiers des charges académiques et le livret personnel de suivi des expériences et, enfin, donné une véritable impulsion autour des recteurs avec les partenaires impliqués dans le nouveau service public d’orientation.

Les résultats sont d’ores et déjà au rendez-vous puisqu’en mars 2010 une enquête réalisée par l’inspection générale a montré que 77 % des académies avaient mis en œuvre le parcours de découverte des métiers et des formations.

La réforme du lycée, entrée en vigueur en cette rentrée, s’ajoute à ce dispositif. Elle favorise un accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires offert à chaque élève et un tutorat pour les élèves qui le demandent.

De plus, le rattachement du réseau « Information jeunesse » à l’éducation nationale nous permet de créer les conditions d’une véritable synergie, en conjuguant ce dernier réseau à celui des centres d’information et d’orientation.

Ces deux réseaux conjugués, qui comptent plus de 1500 lieux d’information des jeunes, permettent d’assurer un maillage étroit du territoire, sous la houlette du nouveau délégué à l’information et à l’orientation, qui devra, d’une part, identifier les modalités d’une nouvelle synergie afin de construire un service dématérialisé à même de délivrer une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les débouchés professionnels et le taux d’insertion dans l’emploi, et, d’autre part, labelliser les organismes à même de délivrer une information et un accompagnement personnalisé, en application de la loi de 2009.

Soyez assurée que l’orientation et l’insertion professionnelle sont au cœur des préoccupations du Gouvernement.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Nous savons qu’une mauvaise orientation – pis, l’absence d’orientation – peut compromettre tout le parcours d’un élève. L’orientation à la sortie du collège est une étape très importante qui se doit d’être réussie, car elle est impossible à rattraper.

Je vous remercie de vos propos, madame la ministre, qui sont de nature à me rassurer. Je fonde beaucoup d’espoir sur l’arrivée du nouveau délégué à l’information et à l’orientation. Pour autant, pour siéger dans plusieurs conseils d’administration de collèges de mon département, je sais que nous devons absolument rester vigilants.

Mes chers collègues, dans l’attente de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 1044, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité économique et judiciaire récente nous a permis d’apprendre qu’une sentence arbitrale rendue en faveur de M. Bernard Tapie avait octroyé à ce dernier 45 millions d’euros au titre du préjudice moral, à l’issue de ses démêlés avec l’ancien Consortium de réalisation, ou CDR, structure chargée de liquider le passif du Crédit Lyonnais.

Permettez-moi de vous rappeler que, dans l’affaire d’Outreau, les personnes détenues à tort ont été indemnisées pour cette erreur judiciaire de sommes allant de 650 000 euros à 1 million d’euros. En effet, le montant total de l’indemnisation a été tenu secret afin d’éviter que la jurisprudence ne crée une inflation des indemnisations de détention. Cette indemnisation portait sur trois champs, à savoir la faute lourde de l’État, le préjudice matériel et la détention préventive.

Or je ne pense pas que l’on puisse comparer les affres et les souffrances morales voire physiques subies par M. Tapie à celles des victimes du procès d’Outreau, car il n’y a pas lieu de le faire : dans les deux cas, il y a eu tourment et une forme de justice a été rendue.

Si l’on compare le montant des indemnités accordées aux accusés à tort d’Outreau, estimé entre 650 000 euros et 1 million d’euros pour solde de tout compte, aux 45 millions d’euros d’indemnités perçus par M. Tapie pour le seul préjudice moral de ce qui reste tout de même une affaire politico-judiciaire, ne devrait-on pas, monsieur le secrétaire d’État, s’interroger sur une réévaluation des indemnités dues à certains justiciables victimes du système judiciaire, dont les vies et les familles ont été « broyées » ?

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, devant cette disproportion flagrante, pourriez-vous préciser les moyens utilisés par les services de la justice pour évaluer le préjudice moral d’une personne accusée à tort et indiquer s’il existe un barème dont on pourrait vérifier la pertinence puisqu’il engage de manière importante les deniers publics ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, Michel Mercier, retenu à son ministère pour une réunion importante.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les modalités d’évaluation du préjudice moral des personnes victimes d’un fonctionnement défectueux du service de la justice. Il est sain de s’interroger, comme vous le faites sur cette problématique. Il faut en effet que l’État accepte de considérer qu’il peut y avoir une faille dans la façon dont la justice est rendue et que, de ce fait, il y a une obligation – je partage votre point de vue sur ce sujet – d’indemniser et de dédommager les victimes. Cela étant, un préjudice moral est réellement difficile à évaluer.

Dans l’affaire dite « d’Outreau », vous comprendrez, monsieur le sénateur, qu’il ne me soit pas possible de commenter le montant des indemnisations accordées. En effet, les protocoles d’accord comportent une clause de confidentialité, laquelle interdit toute divulgation de leur contenu à quelque personne que ce soit. Cette clause démontre qu’il y a une volonté réelle de protéger les victimes.

Toutefois, monsieur le sénateur, soyez assuré que, lorsque le ministère de la justice et des libertés propose une indemnisation à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, il établit sa proposition au cas par cas, en tenant compte en particulier des circonstances de l’affaire et de la jurisprudence en la matière, c'est-à-dire des problématiques de même nature qui se sont posées dans le passé. Cette libre appréciation démontre la volonté de prendre en compte la diversité des situations, et c’est bien ainsi.

Le ministère de la justice et des libertés veille à ce que les indemnisations proposées réparent si possible l’intégralité des préjudices subis et rétablissent les justiciables dans leurs droits.

Il faut toutefois garder à l’esprit que les compensations financières, quel que soit leur montant, ne permettront malheureusement pas, dans la plupart des cas, d’effacer les drames humains subis par certaines victimes. Tous ceux qui ont été confrontés à la dureté de telles situations en sont par expérience malheureusement profondément convaincus.

La parole est à M. René Vestri.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous tenez en effet compte de ce qui s’est passé.

Nous avons tous été choqués par les différences d’application de la loi et avons éprouvé un profond sentiment d’injustice à cet égard. Espérons que, à l’avenir, des réformes permettront d’atténuer les écarts constatés : entre 1 million d’euros et 45 millions d’euros, il y a une distance difficile à apprécier.

La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 1070, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le fort mécontentement de nos compatriotes établis hors de France, qui rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir des renseignements auprès des services publics en France – caisses de retraite, assurance maladie, services des impôts, centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, etc. –, les serveurs vocaux étant de plus en plus la règle dans la relation entre l’usager et l’administration.

Serveurs vocaux, guichets virtuels, services en ligne : toutes les administrations se sont dotées de ces moyens de communication modernes, en phase avec l’évolution de la société. Dans les meilleurs des cas, ils offrent la possibilité d’effectuer des démarches sans se déplacer ou d’obtenir une réponse plus rapide. Pour les avoir maintes fois testés, je souligne que les outils de déclaration en ligne et les renseignements accessibles par les serveurs vocaux sont adaptés à la prise en compte initiale de situations simples et à des demandes de renseignement basiques. Cela a donc conduit à une simplification des situations, qui ne tient pas compte des cas particuliers et entraîne parfois des aberrations.

« Tapez 1 », « Tapez 2 », « Tapez 3 », etc : cette litanie, qui peut durer longtemps et n’aboutir à aucun résultat, entraîne de lourds préjudices financiers et est source d’une grande insécurité administrative pour nos compatriotes qui ne vivent pas sur place, d’autant plus que les nouveaux indicatifs ou numéros d’appels ne permettent plus d’entrer en contact avec les services publics de la métropole.

Lorsqu’ils sont confrontés à des situations complexes, nos compatriotes qui vivent à des milliers de kilomètres de la France vivent très mal de n’avoir accès qu’aux touches proposées par un serveur vocal.

Partant du constat que les Français de l’étranger sont les premiers à pâtir de cette situation et du postulat que la machine ne peut remplacer l’être humain, sous peine d’aboutir à ce que le Médiateur de la République appelle une « déshumanisation du service public », je souhaiterais connaître les dispositions que vous envisagez de prendre, monsieur le secrétaire d’État, pour rendre les services publics accessibles à nos compatriotes de l’étranger, qui se sentent, hélas ! de plus en plus isolés et délaissés par l’administration française.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, la question que vous posez pourrait s’appliquer à toutes les administrations, quelle que soit leur localisation. On peut en effet s’interroger sur l’écart existant entre le système mis en place dans la louable attention d’essayer de faciliter la vie des usagers et les résultats auxquels on parvient. Le problème que vous évoquez se pose avec une plus grande acuité pour celles et ceux qui n’ont pas, de fait, la possibilité de se déplacer et d’entrer en contact direct avec l’administration.

Si vous me le permettez, madame le sénateur, je ferai d’abord quelques remarques d’ordre général avant de répondre précisément à votre question.

Vous avez à juste titre souligné que l’amélioration de la qualité du service constitue une attente forte des usagers. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en a fait l’une de ses priorités dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Je tiens d’ailleurs à souligner que cette volonté d’améliorer la qualité du service aux usagers n’est en aucun cas incompatible avec, d’un côté, l’amélioration de la rémunération des agents et, de l’autre, la réalisation d’économies d’ensemble. Ces trois objectifs doivent, me semble-t-il, caractériser la réforme de l’administration.

Un plan d’action sans précédent a été engagé pour améliorer la qualité des services publics à toutes les étapes de la relation de l’usager avec l’administration en ce qui concerne l’accueil, le traitement des démarches et la réclamation.

Je commencerai par évoquer l’accueil.

Le renforcement de l’accessibilité des services publics, en France comme depuis l’étranger, fait l’objet d’un effort significatif.

Ainsi, dans le cadre du déploiement du référentiel « Marianne », une action volontariste pour hisser tous les services d’accueil de l’État au même niveau de qualité a été engagée. Les objectifs sont qu’une réponse soit apportée au courrier ou au mail d’un usager en moins de quinze jours, qu’il soit répondu à un appel téléphonique en moins de cinq sonneries, mais aussi que les horaires des services publics physiques soient mieux adaptés aux attentes des Français.

Par ailleurs, les guichets uniques physiques se multiplient, dans les domaines de l’emploi ou des impôts par exemple, avec la création de Pôle emploi et du guichet fiscal unique des particuliers.

En outre, les horaires de « Allô Service Public », le guichet unique de renseignement par téléphone de l’administration, le « 39-39 », ont été élargis. Ce guichet est désormais accessible de huit heures à vingt heures en semaine, et le coût de l’appel a été réduit : il est désormais identique à celui d’un appel local. Ce service est entièrement accessible depuis l’étranger et ne renvoie jamais vers un serveur vocal : un agent répond systématiquement aux demandes des usagers.

Enfin, le portail d’information de l’administration sur Internet – www.service-public.fr et www.mon.service-public.fr –, qui permet d’accomplir en un seul lieu toutes les démarches en ligne, a été développé.

Vous le voyez, madame le sénateur, de nombreux efforts ont été faits en matière d’accueil.

J’évoquerai maintenant le traitement des démarches administratives des usagers. Nous faisons dans ce domaine les mêmes efforts, car nous avons la volonté de faire en sorte qu’elles soient mieux traitées. Ces démarches sont en effet souvent jugées compliquées – vous l’avez souligné à juste titre, madame le sénateur –, et leurs délais de traitement trop longs. L’ambition du Gouvernement est de permettre aux usagers d’effectuer leurs démarches sans avoir systématiquement besoin de se déplacer et de réduire les temps d’attente et de traitement de leurs demandes.

Pour cela, un premier programme de trente mesures de simplification a été engagé dès octobre 2009. Certaines de ces mesures ont déjà été mises en œuvre, par exemple la dématérialisation de l’attestation fiscale pour les entreprises, la possibilité de s’inscrire en ligne sur les listes électorales, la simplification du renouvellement des papiers d’identité. Au total, cent simplifications concernant les démarches jugées prioritaires par les Français seront concrétisées d’ici à la fin 2012.

J’ajoute que j’ai été sensible au problème des nouveaux indicatifs ou numéros d’appel qui ne permettent plus, pour ce qui est des appels provenant de l’étranger, d’entrer en contact avec les services publics de la métropole. J’ai transmis au cabinet de François Baroin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence aujourd'hui, vos interrogations et vos inquiétudes à cet égard. J’ai demandé que cette question soit étudiée avec soin par l’ensemble des instances compétentes.

Pour garantir l’avancée de ces mesures, le Gouvernement a décidé de doter l’administration d’engagements de services lisibles pour les Français. Ce baromètre, dont la première édition a été rendue publique le 5 juillet dernier, permettra de rendre transparents les progrès accomplis. À titre d’exemples, ces indicateurs portent sur les délais d’attente aux urgences, de mise à disposition d’un nouveau passeport et de remboursement d’une feuille de soin.

Madame le sénateur, il y a une volonté évidente d’avancer. Cependant, même si des progrès ont été réalisés, il est vrai que quelques problèmes demeurent, à l’instar de celui que vous avez soulevé. Je ferai tout mon possible pour que nous puissions collectivement les régler.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Le plan d’action que vous avez évoqué est épatant. J’espère que ses effets se feront rapidement sentir, car les Français établis hors de France me font souvent des réflexions sur cette question. Alors qu’ils ont, je le rappelle, souvent peu de moyens financiers, ce problème occasionne pour eux des dépenses extraordinaires.

Permettez-moi par ailleurs d’évoquer un point dont je n’ai pas encore parlé, à savoir l’amabilité des personnes chargées de répondre à ces appels. Trop souvent – je le dis carrément –, elles envoient promener les gens, ne leur répondent pas gentiment, ce qui affecte nos compatriotes de l’étranger. Il faudrait insister auprès d’elles sur la manière dont il convient de s’adresser et de répondre aux administrés.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1090, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoivent plus de versement de la taxe locale d’équipement, la TLE, sans qu’aucune information leur ait été adressée. Malgré les demandes formulées auprès des services de l’État, cette absence de versement reste aujourd’hui sans explication.

Par ailleurs, les délais de versement de la TLE pour les permis de construire délivrés à compter du 15 mars 2010 ont été réduits de dix-huit à douze mois. Depuis cette date, aucune mise en recouvrement de taxe n’a été effectuée par les services instructeurs, du fait, semble-t-il, de l’inadaptation du logiciel utilisé par les services des trésoreries générales. Ainsi, aucun versement de taxe d’urbanisme n’est porté au bénéfice des collectivités locales en Gironde. Dans ma ville, j’ai constaté que 200 000 euros manquent à ce jour sur l’année 2010. Il n’est pas possible de savoir dans quels délais ni sous quelles conditions cette situation sera régularisée.

Au moment où les dotations de l’État sont réduites ou gelées, où les collectivités connaissent une stagnation ou une baisse de leurs recettes – la Gironde a en plus été frappée par la tempête Klaus, ce qui a beaucoup perturbé ce département –, le non-versement de la TLE vient fragiliser encore plus la trésorerie des collectivités locales.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer, tout d’abord, pourquoi un certain nombre de collectivités locales de Gironde ne reçoivent plus le versement de la TLE et, ensuite, quand sera à nouveau versée la taxe d’urbanisme aux collectivités locales de ce département.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, je suis particulièrement sensible à la question que vous soulevez, à l’instar de François Baroin, qui ne pouvait être présent ce matin et que je vous prie de bien vouloir excuser. En effet, en tant qu’élus locaux, nous sommes tous concernés par la situation financière des collectivités territoriales.

Je comprends donc parfaitement les inquiétudes suscitées parmi certaines collectivités territoriales par la non-perception d’une recette importante, à l’heure où se met en place une grande réforme de la fiscalité locale, dont nous apprécions progressivement les effets.

Le produit de la taxe locale d’équipement, acquittée au moment de la délivrance du permis de construire, n’a pas encore été reversé cette année à certaines communes. Selon les renseignements qui m’ont été communiqués, ce serait d’ailleurs le cas pour l’ensemble des taxes d’urbanisme. Les conséquences sur la trésorerie des collectivités en sont donc d’autant plus importantes.

D’après les informations qui m’ont été transmises, ces dysfonctionnements seraient liés à des difficultés informatiques, des interfaces entre les applications utilisées par les services fiscaux et celles dont sont dotées les communes concernées ne fonctionnant pas. Comme je l’indiquais en réponse à la question précédente, nous sommes actuellement en train de nous équiper d’outils informatiques nouveaux, en particulier avec le projet Chorus, afin d’améliorer le suivi et les relations entre le ministère et les collectivités territoriales. En tout état de cause, la période d’ajustements que nous connaissons ne doit en aucun cas porter préjudice aux collectivités concernées, notamment quand elles ont été victimes de la tempête Klaus et ont déjà subi, à ce titre, une perte de recettes fiscales.

Sur le plan informatique, je puis vous assurer que nous ferons tout notre possible pour corriger la situation dans les meilleurs délais. Quant au cas spécifique de votre département de la Gironde, je m’engage à insister auprès des services fiscaux sur l’importance de régler le problème.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Je n’ai pas eu de réponses aux questions que j’ai posées… À l’évidence, les services du ministère du budget n’ont pas identifié le problème que j’ai soulevé.

J’insiste donc pour que vous relayiez fortement ma demande auprès de votre collègue M. Baroin, monsieur le secrétaire d’État, car la situation est vraiment grave. Nous craignons des impayés. Les collectivités territoriales méritent, me semble-t-il, un meilleur traitement de la part de l’État.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1043, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le photovoltaïque a indiscutablement suscité l’envie d’entreprendre en lançant des projets porteurs, de nature à atteindre des objectifs à la fois environnementaux et économiques, venant en complément d’une activité professionnelle. En particulier, les bâtiments agricoles ou artisanaux sont propres à être équipés pour la production d’une énergie électrique d’origine naturelle.

Le succès a, semble-t-il, dépassé toutes les prévisions, toutes les données, toutes les perspectives et même toutes les espérances ! Mais les tarifs de rachat initialement pratiqués n’étaient-ils pas trop incitatifs ?

À la fin de l’année 2008, la puissance cumulée du parc photovoltaïque installé en France était de 81 mégawatts ; aujourd’hui, elle est d’environ 850 mégawatts, soit un décuplement en deux ans !

Mais ne regardons pas derrière nous ; regardons autour de nous et, surtout, devant nous.

Très sincèrement, la situation est grave : les porteurs de projets sont désorientés, découragés. Ils sont nombreux à risquer une faillite ou un dépôt de bilan. Pour les agriculteurs, les espoirs de diversification constructive s’effondrent.

Monsieur le secrétaire d’État, on ne doit pas changer les règles en cours de route. Certes, un communiqué de presse du mardi 7 décembre dernier donne à entendre qu’il y aura une concertation sur un nouveau cadre de régulation. Ne veut-on pas plutôt ensoleiller et éblouir les porteurs de projets ? Ces derniers sont complètement désarmés, car ils savent que la décision vient d’en haut. Voilà des semaines, voire des mois, qu’ils ont adressé des dossiers à ERDF, mais la plupart d’entre eux n’ont obtenu aucune réponse. Le blocage n’est pas dû à une grève nationale prolongée de La Poste ! L’amertume qui teinte mes propos reflète celle de la France rurale.

Certains ont déjà réalisé des investissements, selon des projections fondées sur des tarifs assurant la faisabilité des projets ; aujourd’hui, ils attendent, ils ne savent plus rien. Il ne faut pas changer les règles en cours de route ! Au football, il existe des erreurs d’arbitrage, souvent dues à la rapidité de la prise de décision, mais pour notre part nous avons, jusqu’à la réunion du 20 décembre, le temps de la réflexion. Je souhaite que celle-ci soit vraiment constructive.

Nous demandons instamment que les dossiers ayant été déposés entre le 12 janvier et le 7 décembre puissent être pris en compte.

Monsieur le secrétaire d’État, avant que le décret prévu voie le jour, je me permets très simplement de vous prier d’entendre le message de cette France active, de cette France qui veut travailler, de ces artisans, de ces agriculteurs qui espéraient un complément financier indispensable, sans oublier les projets communaux. Je vous demande avec insistance que les dossiers ayant été déposés depuis le 12 janvier ne soient pas bloqués par le moratoire.

Les porteurs de projets n’ont pas à payer les conséquences de mauvaises prévisions. Ils n’ont pas à devenir des victimes, alors qu’ils ont simplement mis en œuvre un dispositif selon les modalités prévues au moment où ils ont lancé leurs projets.

Monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous me dire sur ce sujet d’une importance primordiale, concernant de nombreuses personnes actives qui ne veulent pas devenir des personnes assistées ? Un responsable n’a pas le droit de désespérer, mais si leurs dossiers ne sont pas pris en compte, beaucoup de porteurs de projets tomberont dans l’assistanat.

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que votre réponse sera à la hauteur de la gravité de mon propos.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous soulevez une question essentielle qui agite le monde agricole depuis maintenant un an, puisque de premières décisions ont été prises au mois de décembre 2009.

Le principal soutien apporté par les pouvoirs publics au développement de la filière de production d’énergie d’origine photovoltaïque, c’est le tarif de rachat, qui est acquitté par l’ensemble des consommateurs via leurs factures d’électricité. En d’autres termes, une explosion des demandes de raccordement au réseau au titre du tarif de rachat aurait pour conséquence une explosion des tarifs de l’électricité, dont il faudrait alors expliquer les causes aux consommateurs.

Le tarif de rachat a permis un démarrage très soudain et brutal de la filière. Au mois de novembre de l’année dernière, environ 5 000 dossiers par mois étaient déposés ; aujourd’hui, nous en sommes à 3 000 dossiers par jour !

Par ailleurs, la baisse des coûts d’installation a entraîné une forte hausse de la rentabilité et, par voie de conséquence, du nombre de dossiers déposés.

Face à cette situation, nous avons donc dû adopter un ensemble de mesures. Ainsi, la structure tarifaire a été révisée à la fin de 2009, nous avons décidé une baisse homogène de 12 % des tarifs d’achat et la réflexion sur le sujet va se poursuivre dans les semaines à venir.

En effet, si l’énergie photovoltaïque est une énergie d’avenir, qui recouvre des enjeux industriels considérables, c’est également une énergie chère. Nous devons donc trouver un équilibre entre le nécessaire développement de la filière et le maintien de tarifs d’électricité acceptables pour tous les consommateurs, notamment les plus modestes d’entre eux.

Il faut en outre soutenir la filière sur le plan industriel, pour faire en sorte qu’elle produise français, ce qui n’est pas le cas actuellement. Nous mettons en place des éléments à cette fin.

Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter sur la question essentielle du développement de la filière photovoltaïque, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai d’emblée cru lire sur votre visage que vous ne pourriez pas m’apporter ce que je souhaitais…

Vous avez semblé établir une distinction entre le souhaitable et le possible. Je le dis sans esprit polémique, mais tout ce que vous nous avez indiqué, nous le savions dès le départ ! Nul n’ignorait que le consommateur financerait le tarif de rachat ! Personne ne me démentira, et surtout pas vous, monsieur le secrétaire d’État, car je connais votre classe. Mais un agriculteur issu de la France rurale n’a pas votre éloquence pour exprimer le malaise que suscite ce changement de règles en cours de route. Il est grave de remettre aujourd’hui en cause des tarifs que les porteurs de projets pensaient acquis quand ils se sont lancés !

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1054, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Monsieur le secrétaire d’État, alors même que l’on observe une forte baisse des crédits destinés à l’aide à la pierre pour la période 2011-2013 – elle atteindra 21 % sur les trois années à venir –, l’instauration d’un nouveau prélèvement plonge les organismes d’HLM dans un désarroi profond et risque, une fois encore, de peser lourdement sur les épaules des locataires les plus modestes.

En effet, ce sont les bénéficiaires du logement social qui vont eux-mêmes financer ce dernier, dans la mesure où le produit du prélèvement servira notamment à alimenter un fonds de solidarité entre les organismes d’HLM. L’État demande aux plus modestes de contribuer à hauteur de 80 euros par an et par locataire afin de pallier un certain nombre d’insuffisances.

À cause de cette taxe, ce sont aussi 20 000 logements neufs par an qui ne pourront finalement pas être financés. À l’heure où la crise du logement est chaque jour un peu plus forte, ces mesures semblent pour le moins anachroniques et injustes. Les organismes d’HLM avaient su démontrer, ces dernières années, qu’ils étaient capables de produire un nombre important de nouveaux logements tout en engageant un grand plan de rénovation urbaine et de réhabilitation thermique.

L’amendement voté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 octobre dernier ne me rassure pas particulièrement puisque, au final, près des trois quarts des organismes d’HLM resteraient concernés par cette nouvelle taxe. Cela montre bien l’embarras de la majorité sur ce point. Il est souhaitable que cette disposition soit purement et simplement supprimée, comme l’a fait savoir la commission des finances du Sénat, laquelle a estimé que le dispositif en question était « abusivement qualifié de niche fiscale ».

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir nous expliquer en détail les finalités de la politique du logement menée par le Gouvernement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’objectif du Gouvernement est de mettre en place une péréquation entre les bailleurs sociaux. Nous ne prétendons nullement que tous ont enregistré des bénéfices considérables, qu’il s’agirait de leur prendre ; nous constatons simplement que certains ont un potentiel financier très important, contrairement à d’autres. L’idée est donc d’organiser, via la nouvelle contribution, une péréquation entre les uns et les autres, à l’instar de celle qui existe entre collectivités territoriales, dont vous êtes sans aucun doute partisan, monsieur le sénateur !

Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, cette contribution ne pèsera pas sur les loyers, et ce ne sont donc pas les locataires du parc HLM qui l’acquitteront. En effet, la contribution repose sur le potentiel financier des organismes d’HLM et nous avons bloqué l’indice de référence des loyers, l’IRL. L’augmentation des loyers l’année prochaine ne pouvant être supérieure à l’inflation, les bailleurs sociaux ne pourront pas répercuter la contribution sur leurs locataires.

Enfin, il n’est pas vrai non plus que l’instauration de la nouvelle contribution empêchera le financement de la construction de quelque 20 000 nouveaux logements par an, puisque les bailleurs sociaux qui bénéficieront de la péréquation pourront accroître leur production de logements. Je vous ferai d’ailleurs observer, monsieur le sénateur, que si 340 millions d’euros équivalent à 20 000 logements, on peut se demander pourquoi l’engagement signé par le monde HLM de vendre 1 % de son patrimoine pour construire des logements n’est pas respecté, car les 2 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires que rapporterait une telle opération permettraient de financer plus de 100 000 nouveaux logements sociaux ! Pour être complet, j’ajouterai que les surloyers appliqués depuis le 1er janvier 2009 rapportent chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros au monde HLM, ce qui permettra de réaliser des logements sociaux.

Pour conclure, je souligne que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier, a abouti au compromis suivant entre les positions divergentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, lequel souhaitait ramener le montant de la contribution à 150 millions d’euros : grosso modo, la contribution sera limitée à 250 millions d’euros, auxquels s’ajoutera un prélèvement de 95 millions d’euros sur les recettes de la taxe locale sur les bureaux dont bénéfice la Société du Grand Paris.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Michel Boutant.

Monsieur le secrétaire d'État, en réalité, il s’agit d’organiser une péréquation entre des organismes qui sont tous pauvres, à des degrés divers ! C’est le logement social que l’on taxe !

Quant au potentiel financier, j’aimerais bien savoir comment vous parvenez à le calculer ! Bon nombre d’offices d’HLM peinent aujourd'hui à réaliser des travaux d’amélioration, notamment sonique et thermique, parce que cela engendrerait des charges insupportables pour les locataires. J’ajoute que les factures de gaz ou d’électricité impayées ne cessent de s’accumuler. Pourquoi ne pas prévoir d’affecter la nouvelle contribution à l’amélioration de l’habitat et à la construction de logements de qualité ?

La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1080, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la question du désenclavement de l’Ardèche, problématique déjà soulevée par l’étude prospective réalisée par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR, en 2003.

En application du Grenelle de l’environnement, l’avant-projet du schéma national des infrastructures de transport privilégie très logiquement le développement des modes de transport alternatifs à la route. Pour autant, des aménagements sur le réseau routier sont envisageables dès lors qu’ils ont pour objet le désenclavement d’un territoire, notamment en l’absence de desserte par le rail, ce qui est le cas pour le département de l’Ardèche.

Si la desserte du nord et du centre du territoire départemental doit encore être améliorée, il n’en demeure pas moins que la principale difficulté réside dans le fait que le sud de l’Ardèche, notamment le secteur albenassien, est encore trop éloigné, en temps de transport, des grands axes de circulation de la vallée du Rhône.

Pour améliorer la situation, la première étape consiste en la réalisation du contournement nord du Teil par la RN 102. Cette opération, intégrée dans le programme de modernisation des itinéraires routiers pour 2009-2014, devrait être prochainement soumise à enquête publique.

Cette première étape est toutefois insuffisante. En effet, l’amélioration de la desserte de l’Ardèche du Sud nécessite la réalisation d’une autre opération routière d’importance, consistant principalement en la réalisation d’ouvrages de franchissement du Rhône et du canal du Rhône, afin de relier la route départementale 86, au sud du Teil, à l’échangeur autoroutier de Montélimar-Sud.

Cette connexion directe avec l’autoroute A 7 apparaît tout à fait justifiée eu égard, notamment, à l’absence de desserte ferroviaire du département. Cet aménagement réduirait le temps de parcours entre le sud de l’Ardèche et l’autoroute de la vallée du Rhône, avec de probables conséquences bénéfiques sur l’activité et sur l’emploi.

Je demande donc, monsieur le secrétaire d'État, l’inscription du projet de franchissement du Rhône et du canal du Rhône au sud du Teil dans le schéma national des infrastructures de transport.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous évoquez le désenclavement de l’Ardèche et les temps de transport importants entre le sud du département et les grands axes de circulation de la vallée du Rhône, dans un secteur qui n’est pas desservi par la voie ferroviaire. Sur la base de ce constat, vous demandez l’inscription au schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, du projet de franchissement du Rhône au sud du Teil, qui permettrait un raccordement plus efficace de la RN 102 à l’autoroute A 7.

Le SNIT est un outil de mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement qui s’inscrit dans le long terme. L’ambition du SNIT est d’intégrer les enjeux de développement durable dans la politique de l’État en matière d’infrastructures de transport, tout en répondant aux besoins de la société en termes de mobilité. Le SNIT est donc un document de stratégie qui fixe les orientations de l’État pour les vingt à trente prochaines années.

Dans ce contexte, l’aménagement que vous évoquez ne relève pas de la catégorie des projets ayant vocation à figurer au SNIT. En effet, seuls les projets de développement dont la réalisation introduit de nouvelles fonctionnalités et qui ont une incidence significative sur la mobilité au niveau du système de transport dans son ensemble ont cette vocation. Une ligne ferroviaire à grande vitesse, une autoroute, un contournement de ville venant conforter une continuité autoroutière sont, typiquement, les projets concernés.

Le projet de raccordement de la RN 102 à l’A 7 constitue une adaptation localisée du réseau routier pour répondre à des problématiques réelles, mais locales. Ce projet n’introduit pas de fonctionnalité nouvelle qui influencerait à grande échelle les comportements de nos compatriotes en matière de mobilité. Cela n’est nullement contradictoire avec la nécessité de poursuivre les aménagements de la RN 102. Ces derniers se feront progressivement dans un autre cadre, celui du programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI, en cohérence avec les orientations qui ont été retenues dans le SNIT.

Je tiens à réaffirmer l’attachement du Gouvernement au désenclavement de l’Ardèche, qui passe notamment par l’aménagement progressif de la RN 102. Des sommes importantes sont inscrites à ce titre au PDMI de la région Rhône-Alpes : 65 millions d’euros pour la déviation du Teil et la réalisation d’aménagements en amont d’Aubenas et 14 millions d’euros pour des actions de régénération.

Le projet de déviation du Teil vient d’ailleurs de recevoir un avis positif de l’autorité environnementale et sera donc prochainement soumis à enquête publique, ce qui constituera une étape essentielle dans l’aménagement de cet axe routier important pour l’Ardèche.

La parole est à M. Michel Teston.

L’Ardèche n’est pas desservie directement par des trains de voyageurs. L’amélioration de sa desserte ne peut donc être que routière. La RN 102 en direction d’Aubenas avait d’ailleurs été mise en exergue dans l’étude prospective de la DATAR que j’ai précédemment citée. Les travaux qui ont été réalisés dans le cadre du bon contrat de plan État-région que nous avions obtenu en 2000 et le projet de contournement du Teil sont des investissements absolument nécessaires, mais ils ne sont pas suffisants. Il est indispensable d’y ajouter la réalisation, dans un délai raisonnable, d’ouvrages de franchissement du Rhône et du canal de dérivation du Rhône, de manière à permettre à la population du sud de l’Ardèche d’accéder beaucoup plus rapidement à l’échangeur autoroutier de Montélimar-Sud.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce projet ne relèverait pas du SNIT, au motif qu’il ne s’agit pas d’introduire une fonctionnalité nouvelle, et qu’il doit être inscrit dans le PDMI actuel. Cette réponse ne me satisfait pas du tout, dans la mesure où nous avons déjà des difficultés à obtenir que les investissements que j’ai cités, notamment le contournement du Teil, soient réalisés rapidement. Je demande donc que le Gouvernement prenne enfin en compte la nécessité de mieux désenclaver le sud de l’Ardèche. Je suis tout disposé à rencontrer M. le secrétaire d’État chargé des transports pour évoquer avec lui ce dossier, d’autant qu’il connaît bien notre territoire.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 1123, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la liaison TGV entre Brive et Lille, dont l’annonce de la limitation à quatre jours par semaine avait suscité une vive émotion parmi les collectivités territoriales de la Corrèze et du Limousin, ainsi que parmi les syndicats et les usagers.

Cette question est pleinement d’actualité puisque, depuis cette semaine, la suppression de cette liaison trois jours par semaine est effective. Le conseil municipal de La Souterraine vient d’adopter à l’unanimité un vœu demandant « le maintien quotidien de cette relation dans la continuité de ce qui été mis en place depuis trois ans ». Le conseil régional du Limousin et le conseil général de la Corrèze débattront de cette question lors de leurs prochaines sessions plénières, à la fin de la semaine. Votre réponse est par conséquent particulièrement attendue, monsieur le secrétaire d’État.

Cette relation entre Brive et Lille a été instaurée il y a trois ans par la SNCF et les régions Centre et Limousin afin de participer au désenclavement de celles-ci. Ce format a démontré toute sa pertinence, puisqu’il a trouvé son public. La fréquentation est même plus importante que celle qui était envisagée. Cependant, la SNCF, affirmant être en déficit d’exploitation, ne veut plus financer cette relation sept jours par semaine. Elle prévoit toutefois une exception pour la période estivale. Enfin, la SNCF reporte la charge sur les régions, comptant sur elles pour « payer la note ». Cela n’est pas admissible étant donné qu’il s’agit d’une liaison nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, les régions Limousin et Centre ont l’impression d’avoir été victimes d’un tour de passe-passe. En effet, cette liaison TGV a été substituée à une liaison Téoz. Or, sous cet ancien format, la liaison aurait pu prétendre au classement dans la catégorie « trains d’équilibre du territoire », au titre de laquelle l’État soutient contractuellement des lignes interrégionales déficitaires. On a donc remplacé une liaison qui aurait pu prétendre à une aide de l’État par une liaison TGV, maintenant réduite…

Cette situation est grave. Elle pose la question de l’existence d’une réelle volonté politique d’améliorer le désenclavement des régions Limousin et Centre, ainsi que de la part que l’État veut y prendre.

Devant ce qui apparaît comme un abandon programmé du ferroviaire et comme une détérioration de l’aménagement du territoire, pouvez-vous me détromper et préciser quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que la SNCF maintienne une liaison TGV quotidienne entre Brive et Lille ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous évoquez dans votre question plusieurs liaisons ferroviaires.

Sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ou POLT, près de 250 millions d’euros ont d’ores et déjà été investis pour moderniser l’axe structurant du réseau ferré national que constitue cette ligne.

En ce qui concerne la branche Poitiers-Limoges de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, elle figure dans le programme de 2 000 kilomètres de lignes nouvelles à lancer d’ici à 2020, défini en 2009 par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les études de définition du projet sont actuellement en cours afin de permettre à l’enquête publique de se tenir à la mi-2013. D’ores et déjà, une proposition de tracé de la nouvelle infrastructure a été élaborée et fera l’objet d’une décision ministérielle au début de 2011.

Enfin, l’offre TGV expérimentale Lille-Brive a été lancée à la fin de l’année 2007 afin d’évaluer la pertinence de liaisons directes longue distance entre les régions Centre et Limousin, d’une part, et les pôles de Marne-La-Vallée, de Roissy et de Lille, d’autre part, en complément de l’offre Paris-Limoges-Toulouse.

À l’issue de ces trois années, la pertinence d’une telle offre quotidienne n’a pas été démontrée. Le taux d’occupation moyen du train est inférieur à 50 % sur le tronçon le plus chargé. Environ un tiers des clients voyagent du Centre et du Limousin vers le Nord. Cette moyenne recouvre une forte disparité entre la très faible fréquentation de ces trains en semaine, du mardi au jeudi, et la fréquentation plus importante en période de week-end, du vendredi au lundi.

Outre cette demande très faible, se pose la question de l’équilibre économique de cette relation, dans un contexte de forte hausse des charges d’exploitation entre 2008 et 2010.

À l’issue de la première année, le déficit était deux fois supérieur à ce qui avait été prévu. La SNCF a financé à elle seule 70 % de ce déficit. Il était donc nécessaire de poser la question du rapport entre le coût de cette expérimentation et le bénéfice pour les voyageurs.

Les régions Centre et Limousin et la SNCF ont donc décidé de proposer, depuis le 12 décembre dernier, un aller-retour quatre jours par semaine, et non plus seulement les samedis et dimanches. Cette nouvelle offre répond à la fois à l’attente principale de la clientèle et au souci de bonne gestion.

Le TGV Brive-Lille circulera les lundis, vendredis, samedis et dimanches en dehors de la période estivale, et tous les jours en été. En sens inverse, le TGV Lille-Brive circulera les jeudis, vendredis, samedis et dimanches en dehors de la période estivale, et tous les jours en été.

La SNCF continue de promouvoir cette destination et accompagne la nouvelle offre avec, dès la période de Noël, 3 300 places disponibles au tarif « Prem’s » pour les clients du TGV Brive-Lille, soit près de cinq fois plus que l’année dernière.

Voilà, madame la sénatrice, les éléments de réponse que M. Mariani souhaitait vous fournir.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, notamment concernant la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et la liaison TGV Poitiers-Limoges.

S’agissant de la ligne POLT, une convention avait été mise en place entre la SNCF, l’État et les régions concernées dès 2000. Dix ans plus tard, cette ligne n’est toujours pas véritablement opérationnelle pour désenclaver le territoire. C’est vraiment dommage.

S’agissant de la liaison TGV Brive-Lille, je ne dispose pas des mêmes informations que vous. Peut-être les vôtres sont-elles plus précises que les miennes, mais il m’a été indiqué que la fréquentation de la ligne était supérieure à ce qui avait été envisagé au moment de la mise en place, expérimentale il est vrai, de ce TGV.

On peut certes s’interroger lorsqu’il existe des déficits très importants. Cela étant, le Président de la République Jacques Chirac, qui a été longtemps député de la Haute-Corrèze, disait à juste titre qu’il fallait réaliser une autoroute de désenclavement du territoire entre Clermont-Ferrand et Bordeaux. On peut se féliciter de ce que ce projet ait été mené à bien. Si la pertinence de la réalisation de cette liaison autoroutière avait été mesurée à l’aune de la fréquentation probable, cet équipement n’aurait jamais vu le jour.

Je pense par conséquent qu’il conviendrait de considérer que le désenclavement et l’aménagement du territoire, y compris dans les régions les plus difficiles, telles que les zones de montagne, s’imposent, quel qu’en soit le coût.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1064, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J’ai appelé l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation du système bancaire français, deux ans après la crise financière d’octobre 2008. Je remercie M. le secrétaire d’État Pierre Lellouche d’être parmi nous ce matin pour me répondre.

Le plan de lutte contre cette crise financière était indispensable pour stabiliser le système bancaire français, clé de voûte de l’investissement. Sans crédit, il n’y a ni investissements, ni créations d’emplois, ni achats de logements… Garantir la pérennité des banques était donc une priorité pour sauver les économies et, surtout, les emplois des Français.

En octobre 2008 a été mise en place dans le cadre d’un collectif budgétaire une garantie globale de l’État à hauteur de 360 milliards d’euros. Cette garantie portait notamment sur le renforcement de la solvabilité des banques. À l’époque, le Gouvernement avait insisté sur le fait que ce n’était pas les contribuables français qui financeraient ce dispositif, puisque des intérêts seraient versés à l’État et que les banques devaient payer l’accès aux liquidités au prix du marché.

Il y eut pourtant un déferlement de contestations dans les médias et dans les rues : « 360 milliards pour les banques et rien pour les travailleurs » constituait un leitmotiv, repris dans toutes les manifestations. Ce genre d’argument perdure, malheureusement, c’est pourquoi il serait bénéfique que le Gouvernement dresse un état des lieux précis sur ce plan.

OSEO a fait un travail considérable en matière de soutien aux entreprises, puisque 16 000 d’entre elles, des PME en majorité, ont été aidées. Cela représente 3, 75 milliards d’euros d’encours de prêts garantis, et 50 % des entreprises aidées ont été sauvées de la faillite. Quant au médiateur du crédit, il déclarait il y a peu que la médiation avait réussi pour 66 % des dossiers. Les résultats ont été très positifs dans mon département.

Deux ans après le lancement de cette opération de garantie bancaire, je souhaiterais qu’en soit établi un bilan financier : quel a été le montant des aides apportées aux banques, à quelle hauteur ont-elles déjà été remboursées à ce jour et quel est le montant des intérêts versés par les banques ? Il serait important que nos concitoyens sachent quels ont été les résultats tangibles de cette démarche pour notre pays.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, face à la crise, et afin de préserver le crédit, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour soutenir le crédit aux ménages et aux entreprises.

Ainsi, au cœur de la crise, la Société de financement de l’économie française, la SFEF, a prêté 77 milliards d’euros aux banques, et la Société de prise de participation de l’État, la SPPE, a apporté 19, 75 milliards d’euros de prêts en quasi-capital. Aujourd’hui, 17, 55 milliards d’euros, soit 89 % de ce dernier montant, ont déjà été remboursés. De plus, ce dispositif a rapporté 2, 4 milliards d’euros au titre de la garantie et des intérêts.

En contrepartie de ces soutiens, les banques se sont engagées à financer l’économie.

Ces dispositifs se sont révélés particulièrement efficaces. Ainsi, la France a fait mieux que la zone euro : à la fin du mois d’octobre 2010, les encours de crédit avaient crû de 3, 6 % en France, contre 1, 4 % dans le reste de la zone euro. Le crédit à l’économie a rebondi : ses encours avaient progressé en France de 3, 6 % en rythme annuel à la fin du mois d’octobre 2010, contre 1, 7 % à la fin du mois de décembre 2009. Le crédit à l’habitat a également repris : il est de nouveau dynamique, avec une croissance en rythme annuel de 6, 8 % à la fin d’octobre 2010, contre 3, 5 % au plus bas. Enfin, les encours de crédits aux TPE et aux PME indépendantes avaient progressé de 5 % en rythme annuel à la fin d’octobre 2010, contre 2, 6 % à la fin de 2009.

Le Gouvernement a en outre démultiplié les moyens d’action d’OSEO, selon trois voies.

Tout d’abord, des fonds spécifiques au plan de relance ont été créés : au 31 novembre 2010, 24 550 entreprises avaient bénéficié, depuis le début de la crise, de 5, 6 milliards d’euros de financements supplémentaires disposant d’une garantie, dans le cadre du soutien exceptionnel « plan de relance ».

Ensuite, l’activité « historique » de garantie et de cofinancement d’OSEO a été renforcée : par rapport à l’activité « hors crise » d’OSEO Garantie, 30 500 entreprises supplémentaires ont pu bénéficier de l’augmentation de l’activité des fonds « historiques » durant la crise. Ainsi, 43 500 entreprises au total ont pu bénéficier de cofinancements en 2009 et en 2010, à hauteur de 5, 3 milliards d’euros.

Enfin, 2, 74 milliards d’euros sont prévus dans le cadre des investissements d’avenir et de l’affectation de la « taxe bonus », selon deux axes stratégiques : les filières industrielles, d’une part, les PME et la recherche, d’autre part.

Par ailleurs, lors de réunions organisées le 11 février et le 5 mars 2010, Nicolas Sarkozy et Christine Lagarde ont demandé aux dirigeants des cinq principales banques françaises ayant bénéficié du soutien de l’État de poursuivre leurs efforts en direction des entreprises. Ainsi, les banques se sont engagées à mettre à disposition des TPE et des PME deux enveloppes de crédits pour l’année 2010 : 58 milliards d’euros de prêts à court terme et 38 milliards d’euros de crédits nouveaux à moyen et long terme. Ces engagements feront l’objet d’une évaluation en début d’année prochaine.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, étayée par des chiffres précis.

Cela étant, tous ces éléments sont largement méconnus du grand public, et il me semble qu’une vaste campagne de communication sur ce thème serait la bienvenue. En effet, si le chiffre de 360 milliards d’euros d’aide apportés par l’État aux banques est encore très présent dans les esprits, on ignore trop souvent qu’il s’agissait d’une sorte de caution, devant rapporter de l’argent à l’État. Une action de communication sur ce sujet permettrait d’accroître la confiance de nos concitoyens dans la politique conduite par le Gouvernement.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1085, adressée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

En mai 2009, le conseil de Paris avait dénoncé le danger que constituent les 5 000 boîtes réseaux d’ERDF placées sous les trottoirs parisiens, rejoignant ainsi les préoccupations du personnel de cette entreprise.

En effet, ces boîtes réseaux, qui datent des années cinquante, sont devenues obsolètes. Elles sont appelées à être déterrées par le concessionnaire ERDF, mais, dans l’attente de ces travaux indispensables et urgents, elles se dégradent, pourrissent, notamment sous l’effet d’infiltrations d’eau, et peuvent se transformer en véritables « cocottes-minutes ». Des explosions ont lieu régulièrement : ainsi, en 2009, avenue de la porte Montmartre, un incident est survenu à proximité d’une école maternelle.

Le conseil de Paris avait également demandé à la direction d’ERDF de procéder sans délai à des travaux de sécurisation avant le remplacement de ces boîtes.

Plus récemment, le rapport de la chambre régionale des comptes a confirmé les constats et les craintes des représentants syndicaux. Il a notamment mis en évidence l’insuffisance des investissements d’ERDF dans l’entretien du réseau de distribution. En effet, le taux d’investissement est passé de 19, 3 % du chiffre d’affaires en 1993 à 7, 3 % en 2007, après avoir atteint le plancher de 4, 4 % en 2004. Le rapport de la chambre régionale des comptes fait état du vieillissement des installations et révèle que, au regard du taux d’amortissement, l’investissement consenti par ERDF est particulièrement bas.

Pour toutes ces raisons, ne serait-il pas nécessaire que la direction d’ERDF, entreprise encore publique, engage un plan de rattrapage de ses investissements à Paris ? Ne serait-il pas souhaitable qu’ERDF fournisse des informations précises et transparentes sur l’état actuel du réseau et les risques qu’il présente en matière de sécurité pour les usagers ? Par ailleurs, ne serait-il pas urgent de remédier au manque d’effectifs, pour permettre à ERDF d’assurer véritablement ses missions de service public ? En effet, les effectifs d’agents à Paris sont passés de 3 700 en 2002 à 1 600 aujourd’hui : peut-être ce fait n’est-il pas sans lien avec les dysfonctionnements observés ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’élu parisien que je suis évitera de succomber à la tentation de vous répondre sur plusieurs points, madame la sénatrice, en particulier sur le rôle de la Ville de Paris et sur l’augmentation du nombre de ses fonctionnaires, qui pourraient eux aussi contribuer à la résolution de ce type de problème… J’éviterai donc de réagir à vos piques et me bornerai à une réponse factuelle.

Depuis 1955, l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux de distribution d’électricité de la ville de Paris sont assurés par ERDF, au titre d’un contrat de concession signé entre ERDF et la Ville de Paris.

Si les investissements réalisés par ERDF sur les réseaux parisiens ont effectivement diminué de 1993 à 2004 – les dates sont importantes ! –, ils ont néanmoins fortement progressé depuis. Ainsi, en 2009, les investissements d’ERDF s’établissaient à plus de 37 millions d’euros, en hausse de 47 % par rapport à 2008.

Cet effort a été poursuivi après le renouvellement du contrat de concession de la Ville de Paris, à la fin de 2009. Ainsi, en mai 2010, un programme d’investissements prévoyant une poursuite de l’augmentation des investissements à hauteur de 12 millions d’euros supplémentaires par an a été approuvé par l’autorité concédante, qui dispose, par ailleurs, d’un pouvoir contraignant sur sa mise en œuvre.

À l’occasion de la reconduction de la concession, les deux parties sont également convenues de mettre en place un schéma directeur de la distribution électrique, afin d’améliorer la qualité et la sécurisation des réseaux, et en particulier de moderniser les réseaux à basse tension. D’un commun accord avec la Ville de Paris, ERDF fournit également une liste d’indicateurs portant, notamment, sur le niveau de sécurité du réseau.

Ce schéma directeur prévoit le renouvellement de nombreux équipements anciens, à la fois en moyenne et en basse tension, en particulier la poursuite du plan de suppression des anciennes boîtes de raccordement en basse tension. Ces dernières seront toutes remplacées à la fin de 2011, au terme d’un plan d’action de cinq ans : 500 boîtes ont ainsi été supprimées au cours de l’année 2010 et les 500 boîtes restantes font actuellement l’objet d’une vigilance particulière de la part d’ERDF.

Plus généralement, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux de distribution nécessitera une plus grande cohérence et une meilleure coordination des programmes d’investissements portés par les autorités concédantes et par les gestionnaires de réseaux, dans l’intérêt du service public.

C’est pourquoi la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité prévoit un renforcement du dialogue entre les gestionnaires de réseaux et les autorités concédantes en matière de politique d’investissements, ainsi qu’une plus grande coordination à l’échelle départementale dans l’élaboration des programmes d’investissements.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le secrétaire d’État, il n’y avait pas de piques…

Je vous remercie des éléments de réponse que vous m’avez apportés, même s’ils ne me satisfont pas entièrement.

En effet, la chambre régionale des comptes a également émis des critiques sévères concernant les amortissements et les provisions pour renouvellement d’ERDF. Elle fait état de l’opacité des comptes rendus d’activité et d’irrégularités dans les données comptables fournies par ERDF. Des abus ont en outre été relevés dans la gestion du patrimoine immobilier de la Ville de Paris mis à la disposition d’EDF dans le cadre de la concession : des appartements destinés aux agents d’astreinte sont en réalité attribués à d’autres personnels.

Vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que le nouveau schéma directeur devrait permettre de renforcer la coopération entre la Ville de Paris et l’entreprise afin d’améliorer la gestion. Peut-être, mais il n’en reste pas moins que la chambre régionale des comptes a mis en lumière des irrégularités assez lourdes dans la gestion d’ERDF : il faut y porter remède !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Entendons-nous bien, madame la sénatrice : vous m’avez posé une question sur la sécurité des boîtes de raccordement en basse tension d’ERDF, et j’y ai répondu.

Or, en reprenant la parole, vous venez de soulever une autre série de questions, parfaitement légitimes au demeurant. Je ne manquerai pas d’y répondre dans le détail en une autre occasion.

Cela étant, si dysfonctionnements il y a, il appartient à la ville et au département, dont les organes délibérants se réunissent d’ailleurs aujourd’hui même, de les traiter : ils ne sont pas sans pouvoir face à ERDF, qui est concessionnaire d’un service public. Si les agissements que vous avez signalés sont avérés, pourquoi la Ville de Paris a-t-elle renouvelé le contrat de concession en l’état au mois de mai dernier ?

S’il y a bien défaut de surveillance, il relève aussi de la responsabilité du maire de Paris et du département. La loi prévoit, je le redis, une coordination d’ensemble ; ne faites donc pas à l’État un procès qui concerne en fait l’ensemble des acteurs !

J’ai essayé de vous répondre aussi précisément que possible sur la mise à niveau des boîtes de raccordement en basse tension, puisque tel était l’objet de votre question, en vous annonçant notamment que la totalité du réseau devait être mise en conformité d’ici à la fin de 2011. Quant aux autres sujets que vous venez d’évoquer, interrogez le Gouvernement et il vous répondra. En tout état de cause, chaque partie doit prendre sa part de responsabilités. Je serais d’ailleurs heureux d’assister au même type de débat au conseil de Paris !

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Depuis l’annonce, dans le courant du mois de juillet 2010, du non-renouvellement des contrats aidés existants et de l’absence de nouveaux contrats d’ici à la fin de l’année, de nombreuses collectivités territoriales et associations de l’Aisne se trouvent confrontées à de réelles difficultés. Elles sont en effet dans l’incapacité financière de pérenniser ces emplois, sans parler des conséquences de cette situation pour les personnes bénéficiant de tels contrats.

Ainsi, le conseil général de l’Aisne doit faire face à la fin de quarante-deux contrats aidés dont les titulaires étaient en poste dans les collèges. Lors du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service – les TOS –, on dénombrait 159 contrats aidés, ne faisant pas l’objet d’une compensation financière de l’État, pour 613 personnes transférées. Or il s’agit bien de postes qui avaient été créés par l’État avant le transfert, et qui correspondent à des fonctions essentielles au sein des collèges : entretien, restauration, accueil. Ces contrats aidés représentent 90 équivalents temps plein, soit un coût de fonctionnement supplémentaire de 2, 7 millions d’euros s’ils devaient être pérennisés par le conseil général de l’Aisne, à l’heure où les collectivités territoriales sont montrées du doigt pour la croissance de l’effectif de leur personnel et la hausse de leur budget de fonctionnement.

Autre exemple, la direction de Pôle emploi a informé la directrice de la maison départementale des personnes handicapées – la MDPH – de l’Aisne du refus du renouvellement de quatre contrats aidés. Dans le cadre d’un budget contraint, la commission exécutive du groupement d’intérêt public de la MDPH avait retenu, dès la mise en place de celle-ci, le recours aux contrats aidés pour la réalisation de missions auprès des personnes handicapées. Le non-renouvellement de ces contrats met donc en péril le fonctionnement même de la structure et la continuité du service rendu aux personnes handicapées.

Au-delà de ces deux exemples, plusieurs communes, chantiers d’insertion et associations se trouvent confrontés aux mêmes difficultés.

M. le préfet de l’Aisne a annoncé, à la mi-novembre, devant l’assemblée des maires du département, qu’il existait environ 600 contrats disponibles en Picardie, qui pourraient être « distribués » selon certaines priorités entre les territoires. Le remplacement des assistants de vie scolaire et les chantiers d’insertion sont les priorités définies par M. le préfet, qui a précisé que d’autres pourront être déterminées, notamment pour les collèges, voire les MDPH. Les discussions sont en cours ; elles sont positives, mais nous ne pouvons que regretter que ces solutions interviennent en décembre, alors que les services de l’État avaient été alertés dès la fin de l’été. De nombreuses personnes sont ainsi sans travail aujourd’hui.

Il avait été annoncé pour 2011 une dotation initiale identique à celle de 2010. On sait d’ores et déjà qu’elle sera insuffisante pour couvrir l’année. Qu’adviendra-t-il des personnes concernées à partir de septembre 2011 ? N’assisterons-nous pas de nouveau à la fin brutale de contrats qui satisfont pourtant à la fois un devoir d’insertion et des besoins locaux incontournables dans les collectivités territoriales et les associations des territoires ruraux ?

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il répondre à cette situation ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour garantir le renouvellement des contrats aidés du secteur non marchand aux conditions initiales de recrutement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, en 2010, l’État a mobilisé les contrats aidés pour permettre à des personnes éloignées de l’emploi de remettre le pied à l’étrier et faire en sorte qu’elles ne décrochent pas sur la durée.

Étaient ainsi prévus 360 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi – les CAE – et 50 000 contrats initiative emploi – les CIE. Après un nouvel abondement, ce sont finalement 400 000 CAE et 120 000 CIE qui seront conclus, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans.

L’État a pu prendre en charge à la place de l’employeur jusqu’à 90 % du coût des CAE. La loi de finances pour 2011 prévoit, pour les ateliers et les chantiers d’insertion, un taux pouvant aller jusqu’à 105 %. Il reviendra aux préfets de région de déterminer par arrêté les montants d’aide en fonction des publics prioritaires, et non par type d’employeur.

S’agissant de la fin de l’année 2010, dans certaines régions, comme la Picardie, un volume élevé de prescriptions depuis le début de l’année a entraîné une surconsommation des crédits, ce qui a conduit au dernier trimestre à ralentir ou à reporter des prescriptions. Pour autant, les engagements de l’État, inscrits au budget de 2010, seront totalement respectés. La priorité a été donnée au renouvellement des contrats « prioritaires », c’est-à-dire aux assistants de vie scolaire et aux ateliers et chantiers d’insertion.

Pour 2011, les contrats aidés ne sont pas remis en cause. Toutefois, il faut faire preuve d’esprit de responsabilité, dans un contexte qui exige de chacun d’entre nous un effort pour rétablir l’équilibre des finances publiques. C’est pourquoi les volumes de contrats aidés inscrits dans le budget de 2011 ont été ajustés.

Le budget de 2011 prévoit ainsi 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand et 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand. Ce sont des niveaux qui restent très élevés et manifestent un effort de solidarité nationale particulièrement important en faveur des personnes éloignées de l’emploi.

Enfin, il semble important de souligner que les contrats aidés ne sont pas des aides destinées à financer des postes correspondant à des emplois pérennes chez certains employeurs. Il s’agit de leviers visant à favoriser l’insertion professionnelle de leurs bénéficiaires dans une conjoncture délicate du marché du travail.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Je vous remercie de ces informations, madame la secrétaire d’État, qui sont en partie rassurantes.

Je voudrais toutefois exprimer une inquiétude quant à la réduction annoncée du nombre de contrats pour 2011 : vous avez évoqué 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, mais vous n’avez pas parlé du taux éventuel de couverture des coûts par l’État en 2011.

Je suis entièrement d’accord avec vous sur le fait que ces contrats sont destinés à favoriser l’insertion, et non à remplacer des emplois. Il faut néanmoins tenir compte de la situation de petites collectivités rurales et de certaines associations.

Je voudrais illustrer ce point par le biais d’un article du journal L’Union, en date du 9 décembre 2010. Sous le titre « Où en sont les contrats aidés ? Les salariés toujours dans l’angoisse », cet article présente le témoignage de deux titulaires de tels contrats : « Le boulot ne court pas les rues. Et nous, on préfère avoir un pied dans le travail plutôt que de rester à ne rien faire. Surtout pour le moral. »

« Vingt heures par semaine, ce n’est pas l’idéal, mais l’essentiel pour eux est de garder une activité, avec éventuellement la possibilité de suivre une formation », commente le journaliste, qui poursuit en ces termes :

« Les quatre-vingts employés de la régie de quartier chargés d’entretenir les espaces verts des quartiers Champagne et Moulin-Roux pour l’Opal et pour la ville, se font toujours beaucoup de soucis depuis qu’ils ont appris que le quota était épuisé pour l’année 2010. Ils craignent que certains contrats ne soient pas renouvelés. Ils ne sont pas les seuls à angoisser. D’autres associations sont concernées, comme les organismes de formation, certaines associations humanitaires et même des écoles. Qu’en sera-t-il en 2011 ? »

Nous voyons bien que, dans ces situations, la réponse à la demande d’insertion de personnes en grande difficulté se conjugue avec la réponse à des besoins de la collectivité qui ne pourraient être satisfaits dans un cadre purement marchand.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1048, transmise à Mme la ministre des sports.

Je souhaite appeler l’attention sur le problème posé par la collecte et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, dits DASRI, et assimilés, et ce afin d’assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets.

Nous avons en effet relevé, dans beaucoup de collectivités, qu’un nombre important d’accidents du travail étaient dus à des piqûres de seringues et aiguilles, utilisées en particulier par les diabétiques. Ces accidents surviennent dans les centres de tri de déchets malgré le port de gants par les agents.

Il nous paraît donc indispensable que les dispositions législatives concernant les DASRI soient réellement mises en œuvre.

L’article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose que, « en l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

« Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa […].

« Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Selon cet article, ce dispositif devait impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Nous sommes en décembre : onze mois et quatorze jours ont passé depuis l’échéance fixée. Or, à ce jour, le décret mentionné n’a toujours pas été pris, ce qui est tout de même inquiétant eu égard aux problèmes de sécurité posés par la situation actuelle.

Au début de juin 2010, le ministère de la santé et des sports a déclaré que « le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d’officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l’écologie. »

Nous sommes maintenant en décembre ; six mois ont passé depuis que cette déclaration a été faite. Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de nous préciser à quelle date seront pris ces décrets, dont l’adoption et la mise en œuvre présentent un caractère de grande urgence au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri de déchets.

Par ailleurs, nous pensons qu’il serait utile de renforcer les moyens d’information, pour mieux faire connaître aux patients en auto-traitement leurs obligations en matière d’élimination des DASRI et de les sensibiliser aux risques d’accidents.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la nécessité de résoudre les problèmes posés par la collecte et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, afin d’assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets.

Chaque année, près de 2 millions de personnes utilisent à leur domicile des produits piquants ou coupants présentant des risques infectieux et toxicologiques. Cela est notamment lié au développement des alternatives à l’hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale. Le plus souvent, ces déchets rejoignent le circuit de ramassage des ordures ménagères sans être convenablement collectés, exposant ainsi les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d’accidents.

Conformément à l’engagement n° 249 du Grenelle de l’environnement, une filière établie sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, dite REP, est en cours de mise en place pour permettre une élimination sécurisée des déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement.

C’est ainsi qu’un projet de décret, s’appuyant sur le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement, est en cours de finalisation, une signature par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé de la mise en place de cette filière REP, et le ministère de la santé étant envisagée avant la fin du premier semestre de 2011.

Ce décret, qui prévoit la mise à disposition gratuite de collecteurs pour les DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement, s’appliquera à partir du 1er novembre 2011.

Parallèlement à ces travaux réglementaires, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement rédige le cahier des charges de l’éco-organisme qui sera chargé de mettre en place la filière REP, dans le cadre d’un groupe de travail associant les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux, les collectivités locales, des représentants des acteurs de la filière d’élimination de DASRI, le conseil national de l’Ordre des pharmaciens, l’Association française des diabétiques et le ministère chargé de la santé.

Ce cahier des charges prévoit notamment que l’éco-organisme sera chargé d’informer et de sensibiliser les patients en auto-traitement dans le cadre de campagnes de communication, en partenariat avec les différents acteurs locaux. L’objectif des pouvoirs publics est que ce cahier des charges puisse être finalisé avant la fin du premier semestre de 2011.

Par ailleurs, afin que cette filière d’élimination ne soit pas utilisée par les professionnels libéraux de santé, une modification de la norme NF X 30-500 sur les collecteurs de DASRI perforants va être apportée en 2011, dans le cadre des travaux de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, afin de définir les caractéristiques des collecteurs qui seront réservés à la filière d’élimination des DASRI des patients en auto-traitement.

Ainsi, le calendrier de réalisation des différentes actions concourant à la mise en place de cette filière REP devrait aboutir au démarrage effectif de celle-ci à la fin de l’année 2011 par l’éco-organisme qui aura été agréé à cette fin.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je prends acte de ces engagements, madame le secrétaire d’État.

Je relève toutefois que la mise en œuvre de ce décret et des dispositions prévues n’interviendra vraisemblablement pas avant le 1er janvier 2012. C’est donc avec un retard de deux ans qu’aura été réglé un problème de sécurité extrêmement important.

Une large concertation est certes nécessaire, beaucoup d’organismes et de professionnels doivent être entendus, mais les questions de sécurité doivent être considérées comme de véritables urgences, ce qui n’a malheureusement pas été le cas jusqu’à présent.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 992, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Je souhaite appeler l’attention sur le fait qu’il est de plus en plus difficile de trouver des secouristes et des médecins dans le cadre de l’organisation de manifestations sportives très réglementées par le code du sport.

En effet, l’organisateur est tenu de prendre les mesures d’assistance et de secours propres à assurer la protection médicale, notamment des compétiteurs, et donc à limiter les conséquences dommageables d’éventuels accidents. Ces mesures doivent être clairement établies et adaptées à la manifestation.

Dans ce cadre, l’organisateur doit tenir compte parfois de textes spécifiques prévoyant des obligations diverses et particulières tenant soit au lieu de la manifestation, soit à l’activité sportive concernée, mais aussi des règlements fédéraux imposant aux organisateurs des obligations diverses selon la discipline sportive, le niveau de la compétition, le lieu et l’équipement sportif : médecin, ambulance, infirmier, service médical de premiers secours, infirmerie, brancard, armoire à pharmacie, table de soins, etc.

Enfin, l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs prévisionnels de secours est applicable de droit à tous les rassemblements à but lucratif de plus de 1 500 personnes et aux autres rassemblements de personnes sur décision de l’autorité de police.

Aujourd’hui, ces manifestations sont confrontées à un double problème : elles sont de plus en plus nombreuses et il est de plus en plus difficile de trouver des médecins, lesquels sont régulièrement sollicités pour y participer.

Cette question est encore plus prégnante dans les zones rurales, qui connaissent, pour la plupart, une pénurie de professionnels de santé. En outre, nous savons que le nombre d’associations de secouristes reste stable.

L’assistance médicale peut être imposée à l’organisateur par des règlements fédéraux ou dans l’arrêté préfectoral fixant les limites de l’autorisation administrative de l’épreuve. Dans tous les cas, il apparaît extrêmement imprudent de ne pas en prévoir, pour des raisons de santé mais aussi de responsabilité.

Ainsi, c’est parfois la survie de certaines manifestations sportives qui est en jeu, surtout lorsqu’elles sont d’une taille modeste. Certains maires de communes rurales qui accueillent sur leur territoire de telles manifestations – courses de motos, courses cyclistes – m’ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet.

Madame la secrétaire d’État, pour pallier ces difficultés, ne serait-il pas possible de faire appel, pour ces manifestations sportives, notamment les plus petites d’entre elles, qui mobilisent quelques centaines de personnes, à des professionnels de santé retraités, médecins ou secouristes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les organisateurs de manifestations sportives très réglementées par le code du sport pour trouver des secouristes et des médecins.

Je comprends parfaitement votre souci d’assurer la pérennité des manifestations sportives locales, notamment en milieu rural, tout en garantissant à l’ensemble des participants, qu’ils soient acteurs ou spectateurs, un niveau de premiers secours optimal.

En effet, tout organisateur de manifestation se doit d’assurer la sécurité du public et des participants par la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours confié à une association de sécurité civile ayant obtenu un agrément suivant la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. Le dimensionnement du dispositif est de la responsabilité de l’association agréée.

Les membres d’une telle association se doivent d’être dûment qualifiés. Il est donc envisageable que des professionnels de santé retraités participent à la sécurisation des rassemblements de personnes, dans le cadre d’un dispositif prévisionnel de secours, en tant que membres d’une association de sécurité civile agréée.

En tout état de cause, il incombe à l’autorité de police compétente, si elle le juge nécessaire, de prendre toutes dispositions, en matière de secours à personnes, pour assurer la sécurité lors d’un rassemblement de personnes sur son territoire de compétence. À ce titre, elle peut imposer à l’organisateur un dispositif prévisionnel de secours.

Je rappelle que la direction de la défense et de la sécurité civile a produit, en octobre 2006, un référentiel national des dispositifs de premiers secours, afin d’aider les organisateurs de manifestations accueillant du public à calibrer les moyens sanitaires nécessaires.

Les médecins retraités sont en effet parfaitement mobilisables dans le cadre de ces manifestations, afin d’en assurer la sécurité médicale, à la condition expresse qu’ils remplissent les exigences d’exercice liées à leur statut de médecins retraités, à savoir une inscription comme médecins retraités au tableau de l’ordre départemental des médecins, assortie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils agiront alors en temps que médecins bénévoles.

Il est également parfaitement possible à tout médecin, libéral ou salarié, d’assurer l’assistance médicale d’une manifestation sportive, dans le respect des règles déontologiques et des conditions le liant à son employeur. Nous sortons alors du cadre du bénévolat.

Enfin, la question de la mobilisation de la réserve sanitaire, organisée par l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et créée par la loi du 5 mars 2007, aurait pu se poser au regard du manque de moyens que vous évoquez. Néanmoins, celle-ci ne peut être mobilisée qu’en cas de situation de catastrophe, d’urgence ou de menaces sanitaires graves à laquelle le système sanitaire, les services et les personnes chargés d’une mission de sécurité civile ne peuvent faire face, sur le territoire national ou hors de celui-ci.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, des solutions existent pour répondre au mieux aux exigences de sécurité sanitaire, et il convient aux organisateurs de chercher les plus appropriées.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse précise.

J’ai bien noté qu’il était possible, sous certaines conditions, de recourir à des professionnels de santé retraités, notamment médecins, dans le cadre de l’organisation de manifestations sportives.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 989, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la secrétaire d’État, alors qu’un débat national majeur sur la dépendance nous est promis, je voudrais vous interroger aujourd’hui sur l’avenir des aidants familiaux.

L’expression « aidant familial » figure à plusieurs reprises dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Quel est donc ce nouveau lien de parenté ?

Il s’agirait d’une personne qui vient en aide, à titre non professionnel, de façon partielle ou totale, à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne.

C’est un début de reconnaissance, mais toutes les questions ne sont pas levées. Ces aidants familiaux seraient environ 3, 5 millions et représenteraient aujourd’hui 7 % de la population active. On estime que l’entourage assure plus de 70 % des tâches d’accompagnement de la personne dépendante. Les aidants familiaux jouent un rôle essentiel, difficilement substituable, dans la prise en charge des personnes dépendantes, handicapées ou âgées et dans leur maintien à domicile, retardant d’autant l’entrée en établissement, dont le coût est tout autre pour l’État.

Pourtant, les droits de l’aidant familial sont encore insuffisants, sinon inexistants. La loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, a certes introduit, dans le champ des actions éligibles à un financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre de la section IV, les dépenses de formation des aidants familiaux participant à la prise en charge d’un proche. Toutefois, dans les faits, les rares mesures mises en œuvre l’ont été dans le cadre trop restrictif du plan Alzheimer 2008-2012, concernant 4 000 aidants au plus.

Lors de son intervention aux Assises nationales de proximologie, le 7 avril 2010, Mme la secrétaire d’État Nora Berra a annoncé le lancement d’une réflexion en vue de définir un vrai statut, rappelant qu’il n’était pas « acceptable que les aidants familiaux soient les deuxièmes victimes de la maladie d’un proche ». L’absence de statut, de formation et de reconnaissance professionnelle plonge nombre d’aidants familiaux dans la précarité, car ils sacrifient leur carrière pour prendre en charge leur enfant ou leur parent. Il s’agit, dans 60 % des cas, de femmes, souvent bénévoles. Quelle retraite auront-elles ?

Aucune mesure d’accompagnement visant un retour à l’emploi n’est mise en œuvre, comme pourraient l’être, par exemple, le développement d’un réseau de réinsertion professionnelle, tel Cap emploi, la définition d’une fiche métier et d’un référentiel de compétences ou, tout au moins, l’accès à la validation des acquis de l’expérience.

Les compétences développées au cours de ces prises en charge s’avèrent proches de celles qui sont utilisées dans les secteurs de l’aide à domicile ou des auxiliaires de vie scolaire, les AVS : instaurer une « perméabilité » entre ces différents champs d’intervention pourrait également être envisagé.

Devant cette urgence économique, démographique, sociale et citoyenne, je souhaiterais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la définition d’un statut pour les aidants familiaux. Entend-il lier cette problématique à celle du statut des AVS et des intervenants du secteur de l’aide à domicile ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez raison : les aidants familiaux ne doivent pas être les victimes collatérales, si je puis dire, de la maladie, de la dépendance ou du handicap de leur proche.

C’est pourquoi le Gouvernement met en place depuis plusieurs années une politique de soutien et d’accompagnement des aidants familiaux. Plusieurs mesures ont ainsi été adoptées, visant la conciliation de la vie professionnelle des personnes concernées avec leur rôle d’aidant, grâce aux congés familiaux, à la reconnaissance et à la valorisation financière de leur implication au travers de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ainsi que leur soutien par la formation, l’accompagnement et le droit au répit.

Le plan Alzheimer 2008-2012 a constitué une étape importante dans l’amélioration du soutien et du répit apportés aux aidants, qui, plus particulièrement dans le cas de la maladie d’Alzheimer, subissent les conséquences que vous avez soulignées. En effet, le plan Alzheimer en a fait une de ses orientations prioritaires. Il prévoit notamment la création de 11 000 places d’accueil de jour et de 5 600 places d’hébergement temporaire pour soulager les familles, en leur permettant des temps de répit. Sont également prévus le développement et la diversification de formules de répit et d’accompagnement plus souples, avec des expérimentations de plateformes de répit et d’accompagnement, un meilleur suivi de la santé des aidants, un numéro unique d’information et une formation de deux jours pour les aidants concernés.

Si les aidants de malades d’Alzheimer sont parmi les premiers intéressés, ils ne sont pas les seuls à avoir besoin de soutien, comme en attestent les plans de santé publique adoptés après le plan Alzheimer. Plusieurs d’entre eux, consacrés par exemple à l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, aux soins palliatifs, à l’autisme, aux accidents vasculaires cérébraux, aux maladies rares, aux traumatisés crâniens, à la maladie de Parkinson, comportent des mesures relatives à la formation, à l’accompagnement et au répit des aidants.

La journée nationale des aidants organisée le 6 octobre dernier a permis de dresser un état des lieux des problématiques et d’identifier des pistes de travail pour la période à venir. En particulier, la définition d’un statut des aidants ne paraît pas correspondre aux attentes et aux besoins des aidants familiaux, tels qu’ils sont exprimés, notamment, par le Collectif inter-associatif d’aide aux aidants familiaux, ou qu’ils ressortent des enquêtes menées auprès des aidants.

Les besoins, au contraire, sont diversifiés, évolutifs et appellent des mesures concrètes également diversifiées, plutôt qu’un statut unique à vocation très large qui ne répondrait qu’imparfaitement, en réalité, aux besoins des aidants.

En tout état de cause, cette réflexion se poursuivra dans le cadre du débat national sur la dépendance qui se tiendra au cours du premier semestre de l’année prochaine, comme le Président de la République l’a souhaité.

Madame la sénatrice, je voudrais ajouter, à titre personnel, que je suis particulièrement attentive au développement des effectifs des auxiliaires de vie scolaire. C’est la condition de la scolarisation des enfants handicapés au sein de l’école ordinaire, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005.

Il faudra expertiser votre idée de perméabilité. Je ne peux, à ce stade, vous donner une réponse, mais je retiens avec un vif intérêt la suggestion que vous faites. Elle ne manquera pas d’être prise en compte lors des travaux à venir sur la question des auxiliaires de vie scolaire.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et de la prise en compte de l’idée d’instaurer une perméabilité entre les aidants familiaux et les AVS. Vous le savez, les AVS jouent un rôle indispensable pour la scolarisation des enfants handicapés.

Cependant, je voudrais pointer un manque dans le dispositif que vous avez évoqué : la prise en compte pour la retraite du temps consacré par l’aidant à la personne dépendante ou handicapée. Après le décès de leur parent ou la majorité de leur enfant, les femmes concernées veulent reprendre un travail mais n’ont pas la possibilité de le faire dans des conditions ordinaires. Comment peut-on les aider ? Il manque là un maillon, alors que l’État peut leur être reconnaissant d’avoir consacré de leur temps à un proche dont elles ont retardé l’entrée en établissement, qui a un coût élevé pour la collectivité.

Il faut donc envisager toutes les possibilités, car ces femmes ont développé des compétences au cours de leur expérience d’aidant familial.

C’est vrai !

En tout cas, je ne manquerai pas de participer à la réflexion annoncée.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1035, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la secrétaire d'État, j’attire votre attention sur les difficultés rencontrées, dans la circonscription de Saint-Louis, par les enfants déficients intellectuels moyens et profonds et leurs parents, du fait du manque de places disponibles dans le seul établissement habilité à recevoir ces enfants dans le périmètre de Saint-Louis, Rixheim, Riedisheim.

En effet, l’agence régionale de santé a fait savoir à l’institut médico-éducatif de Bartenheim qu’il n’y aurait pas d’argent pour financer de nouvelles places avant 2012. Cette situation est problématique tant pour les établissements recevant les enfants déficients intellectuels que pour les familles, qui se trouvent plongées en plein désarroi.

Dans ce contexte, les établissements ne sont pas en mesure de fournir le suivi individuel et spécialisé que nécessitent des pathologies telles que l’autisme et ne peuvent pas satisfaire la demande de parents dont les enfants arrivent à un âge où l’enseignement en milieu ordinaire ou en classe d’intégration scolaire n’est plus adapté.

Faute de places, l’établissement de Bartenheim accueille en classe IME des enfants dont les troubles nécessiteraient un placement au titre des TED, les troubles envahissants du développement, et est obligé de mettre sur liste d’attente des enfants dont le placement en IME serait pourtant légitime. Il est urgent de permettre à ces enfants d’obtenir un suivi adapté à leurs troubles, qui leur ouvre la possibilité d’acquérir un minimum d’autonomie et de compétences. Il est inconcevable de les faire patienter deux longues années, voire davantage, l’obtention de nouveaux crédits en 2012 n’étant absolument pas garantie. Une requalification en places pour TED de six places IME de l’établissement de Bartenheim et l’obtention de six places supplémentaires en institut médico-pédagogique permettraient de résorber la liste d’attente.

Madame la secrétaire d'État, quels efforts êtes-vous prête à consentir pour que les enfants atteints de troubles envahissants du développement puissent bénéficier de l’apport éducatif indispensable à leur développement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je tiens à souligner au préalable l’effort constant et soutenu consenti par le Gouvernement en faveur du développement d’une offre d’établissements et de services adaptés pour les personnes handicapées, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.

À ce titre, le financement des établissements et des services pour personnes handicapées mobilise chaque année des moyens considérables. En 2010, ce sont ainsi plus de 8, 25 milliards d'euros qui ont été alloués à ces structures sur l’ensemble du territoire national. Ce budget intègre la poursuite du plan pluriannuel de création de places 2008-2012, qui prévoit la création de plus de 51 000 places, dont 12 250 destinées aux enfants et aux adolescents.

Madame la sénatrice, l’IME de Bartenheim a bénéficié de cet effort comme les autres établissements. En effet, la section pour enfants et adolescents polyhandicapés de cet institut vient de faire l’objet d’une extension de dix places, dont le financement est assuré, madame la sénatrice, contrairement à ce que vous avez indiqué, même si, il est vrai, il sera étalé dans le temps. Ainsi, les six places que vous avez évoquées ont d’ores et déjà fait l’objet d’un financement, à hauteur de 309 000 euros, en 2010, trois autres places seront financées en 2011 et la dernière le sera sur l’enveloppe anticipée de 2012. Cette mesure permet ainsi d’augmenter significativement le nombre de places pour jeunes polyhandicapés dans le département et la région.

Plus largement, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a profondément réformé le dispositif de pilotage de l’offre médicosociale, pour permettre une adaptation plus réactive aux besoins de la population. Les ARS sont actuellement engagées dans l’élaboration des schémas régionaux d’organisation médicosociale, ces derniers ayant pour objet de prévoir et de susciter les évolutions de l’offre médicosociale régionale en s’appuyant sur un diagnostic territorial partagé entre les différents acteurs.

Avec la mise en place des schémas régionaux d’organisation sanitaire, les SROS, les priorités en matière de création d’établissements et de services chargés de l’accompagnement des enfants handicapés seront ainsi déterminées de manière concertée et s’appuieront sur une connaissance fine du territoire, de sa population, de ses difficultés. Cela est bien entendu indispensable pour répondre au mieux aux besoins des familles et des personnes concernées.

Madame la sénatrice, au-delà de l’établissement sur lequel vous attirez mon attention aujourd'hui, que j’aurai peut-être un jour la chance de visiter, c’est l’ensemble de la politique de développement de l’offre médicosociale pour les personnes handicapées que le Gouvernement s’attache à améliorer.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et je vous invite à venir visiter ce merveilleux établissement ! Certes, des places sont créées, mais, pour les parents, une attente de six à huit mois est beaucoup trop longue. Le directeur de l’IME de Bartenheim est quotidiennement sollicité. Il est donc important qu’un effort soit consenti sur l’ensemble du territoire. Si des places nouvelles devaient être créées au mois de janvier prochain, nous en serions très satisfaits.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.