Intervention de Monique Papon

Réunion du 14 décembre 2010 à 9h30
Questions orales — Disproportion des indemnisations financières accordées aux victimes du système judiciaire

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 1044, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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