Intervention de René Vestri

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité économique et judiciaire récente nous a permis d’apprendre qu’une sentence arbitrale rendue en faveur de M. Bernard Tapie avait octroyé à ce dernier 45 millions d’euros au titre du préjudice moral, à l’issue de ses démêlés avec l’ancien Consortium de réalisation, ou CDR, structure chargée de liquider le passif du Crédit Lyonnais.

Permettez-moi de vous rappeler que, dans l’affaire d’Outreau, les personnes détenues à tort ont été indemnisées pour cette erreur judiciaire de sommes allant de 650 000 euros à 1 million d’euros. En effet, le montant total de l’indemnisation a été tenu secret afin d’éviter que la jurisprudence ne crée une inflation des indemnisations de détention. Cette indemnisation portait sur trois champs, à savoir la faute lourde de l’État, le préjudice matériel et la détention préventive.

Or je ne pense pas que l’on puisse comparer les affres et les souffrances morales voire physiques subies par M. Tapie à celles des victimes du procès d’Outreau, car il n’y a pas lieu de le faire : dans les deux cas, il y a eu tourment et une forme de justice a été rendue.

Si l’on compare le montant des indemnités accordées aux accusés à tort d’Outreau, estimé entre 650 000 euros et 1 million d’euros pour solde de tout compte, aux 45 millions d’euros d’indemnités perçus par M. Tapie pour le seul préjudice moral de ce qui reste tout de même une affaire politico-judiciaire, ne devrait-on pas, monsieur le secrétaire d’État, s’interroger sur une réévaluation des indemnités dues à certains justiciables victimes du système judiciaire, dont les vies et les familles ont été « broyées » ?

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, devant cette disproportion flagrante, pourriez-vous préciser les moyens utilisés par les services de la justice pour évaluer le préjudice moral d’une personne accusée à tort et indiquer s’il existe un barème dont on pourrait vérifier la pertinence puisqu’il engage de manière importante les deniers publics ?