Intervention de Georges Tron

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, Michel Mercier, retenu à son ministère pour une réunion importante.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les modalités d’évaluation du préjudice moral des personnes victimes d’un fonctionnement défectueux du service de la justice. Il est sain de s’interroger, comme vous le faites sur cette problématique. Il faut en effet que l’État accepte de considérer qu’il peut y avoir une faille dans la façon dont la justice est rendue et que, de ce fait, il y a une obligation – je partage votre point de vue sur ce sujet – d’indemniser et de dédommager les victimes. Cela étant, un préjudice moral est réellement difficile à évaluer.

Dans l’affaire dite « d’Outreau », vous comprendrez, monsieur le sénateur, qu’il ne me soit pas possible de commenter le montant des indemnisations accordées. En effet, les protocoles d’accord comportent une clause de confidentialité, laquelle interdit toute divulgation de leur contenu à quelque personne que ce soit. Cette clause démontre qu’il y a une volonté réelle de protéger les victimes.

Toutefois, monsieur le sénateur, soyez assuré que, lorsque le ministère de la justice et des libertés propose une indemnisation à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, il établit sa proposition au cas par cas, en tenant compte en particulier des circonstances de l’affaire et de la jurisprudence en la matière, c'est-à-dire des problématiques de même nature qui se sont posées dans le passé. Cette libre appréciation démontre la volonté de prendre en compte la diversité des situations, et c’est bien ainsi.

Le ministère de la justice et des libertés veille à ce que les indemnisations proposées réparent si possible l’intégralité des préjudices subis et rétablissent les justiciables dans leurs droits.

Il faut toutefois garder à l’esprit que les compensations financières, quel que soit leur montant, ne permettront malheureusement pas, dans la plupart des cas, d’effacer les drames humains subis par certaines victimes. Tous ceux qui ont été confrontés à la dureté de telles situations en sont par expérience malheureusement profondément convaincus.