Intervention de René Vestri

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous tenez en effet compte de ce qui s’est passé.

Nous avons tous été choqués par les différences d’application de la loi et avons éprouvé un profond sentiment d’injustice à cet égard. Espérons que, à l’avenir, des réformes permettront d’atténuer les écarts constatés : entre 1 million d’euros et 45 millions d’euros, il y a une distance difficile à apprécier.