Intervention de Jacques Mézard

Je souhaite appeler l’attention sur le problème posé par la collecte et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, dits DASRI, et assimilés, et ce afin d’assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets.

Nous avons en effet relevé, dans beaucoup de collectivités, qu’un nombre important d’accidents du travail étaient dus à des piqûres de seringues et aiguilles, utilisées en particulier par les diabétiques. Ces accidents surviennent dans les centres de tri de déchets malgré le port de gants par les agents.

Il nous paraît donc indispensable que les dispositions législatives concernant les DASRI soient réellement mises en œuvre.

L’article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose que, « en l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

« Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa […].

« Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Selon cet article, ce dispositif devait impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Nous sommes en décembre : onze mois et quatorze jours ont passé depuis l’échéance fixée. Or, à ce jour, le décret mentionné n’a toujours pas été pris, ce qui est tout de même inquiétant eu égard aux problèmes de sécurité posés par la situation actuelle.

Au début de juin 2010, le ministère de la santé et des sports a déclaré que « le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d’officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l’écologie. »

Nous sommes maintenant en décembre ; six mois ont passé depuis que cette déclaration a été faite. Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de nous préciser à quelle date seront pris ces décrets, dont l’adoption et la mise en œuvre présentent un caractère de grande urgence au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri de déchets.

Par ailleurs, nous pensons qu’il serait utile de renforcer les moyens d’information, pour mieux faire connaître aux patients en auto-traitement leurs obligations en matière d’élimination des DASRI et de les sensibiliser aux risques d’accidents.