Intervention de Nora Berra

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la nécessité de résoudre les problèmes posés par la collecte et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, afin d’assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets.

Chaque année, près de 2 millions de personnes utilisent à leur domicile des produits piquants ou coupants présentant des risques infectieux et toxicologiques. Cela est notamment lié au développement des alternatives à l’hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale. Le plus souvent, ces déchets rejoignent le circuit de ramassage des ordures ménagères sans être convenablement collectés, exposant ainsi les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d’accidents.

Conformément à l’engagement n° 249 du Grenelle de l’environnement, une filière établie sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, dite REP, est en cours de mise en place pour permettre une élimination sécurisée des déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement.

C’est ainsi qu’un projet de décret, s’appuyant sur le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement, est en cours de finalisation, une signature par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé de la mise en place de cette filière REP, et le ministère de la santé étant envisagée avant la fin du premier semestre de 2011.

Ce décret, qui prévoit la mise à disposition gratuite de collecteurs pour les DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement, s’appliquera à partir du 1er novembre 2011.

Parallèlement à ces travaux réglementaires, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement rédige le cahier des charges de l’éco-organisme qui sera chargé de mettre en place la filière REP, dans le cadre d’un groupe de travail associant les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux, les collectivités locales, des représentants des acteurs de la filière d’élimination de DASRI, le conseil national de l’Ordre des pharmaciens, l’Association française des diabétiques et le ministère chargé de la santé.

Ce cahier des charges prévoit notamment que l’éco-organisme sera chargé d’informer et de sensibiliser les patients en auto-traitement dans le cadre de campagnes de communication, en partenariat avec les différents acteurs locaux. L’objectif des pouvoirs publics est que ce cahier des charges puisse être finalisé avant la fin du premier semestre de 2011.

Par ailleurs, afin que cette filière d’élimination ne soit pas utilisée par les professionnels libéraux de santé, une modification de la norme NF X 30-500 sur les collecteurs de DASRI perforants va être apportée en 2011, dans le cadre des travaux de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, afin de définir les caractéristiques des collecteurs qui seront réservés à la filière d’élimination des DASRI des patients en auto-traitement.

Ainsi, le calendrier de réalisation des différentes actions concourant à la mise en place de cette filière REP devrait aboutir au démarrage effectif de celle-ci à la fin de l’année 2011 par l’éco-organisme qui aura été agréé à cette fin.