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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 18
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Tout d’abord, cet article introduit une mesure de simplification.
Ensuite, il fixe clairement le pouvoir des autorités locales compétentes, qui pourront, par le biais du règlement de service, édicter si nécessaire des prescriptions particulières pour le raccordement des établissements concernés, notamment dans le secteur tertiaire, qu’il s’agisse, par exemple, des commerces, des hôtels, des restaurants. La collectivité conservera ainsi la possibilité d’établir des règles sur la nature des effluents déversés à l’égout.
C’est donc un bon article ; en conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements visant à le supprimer.
