Intervention de Marie-Christine Blandin

Cet amendement vise à supprimer l’article 19.

Nous savons que le plomb et les sels de métaux lourds issus de ce métal provoquent de graves contaminations. Nous savons aussi que la détection du plomb dans l’habitat est un problème de santé publique et nous soutenons ces démarches indispensables.

Cependant, l’article 19 de la proposition de loi vise simplement à modifier les mécanismes d’agrément de ceux qui pratiquent cette détection. Je voudrais attirer votre attention sur un contexte très particulier. Jusqu’en juillet 2005, on utilisait des appareils à tubes. Après cette date, l’homologation n’a plus été délivrée qu’à d’autres appareils, qui présentent des risques beaucoup plus importants. Je veux parler d’appareils à source radioactive qui contiennent du cadmium 109, du cobalt 57, et qui émettent 5 à 45 millisieverts par heure. En conséquence, le Gouvernement a très sérieusement encadré l’utilisation de ces appareils.

Je vous décris la nature de l’agrément : l’autorisation est délivrée pour une durée de deux à trois ans par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR, au nom du ministère de la santé, après instruction du dossier. L’instruction est, bien sûr, confiée aux divisions « sûreté nucléaire » des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui ont remplacé les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les DRIRE.

Or, selon les termes actuels de l’article 19 du texte, désormais, il n’y a plus besoin d’agrément. J’ai consulté sur ce sujet l’Autorité de sûreté nucléaire. Son président, M. André-Claude Lacoste, qui a été auditionné par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dit totalement adhérer à l’objectif social de la détection mais constate que l’usage de sources radioactives pour détecter le plomb est particulièrement dangereux, car il entraîne une dissémination incontrôlée.

J’ai également interpellé le ministre de la santé et le préfet de ma région. L’un et l’autre m’ont répondu, pour me rassurer que l’agrément était bien conçu. L’on demande, en effet, la traçabilité des mouvements des appareils, reproduits dans un registre des sorties qui spécifie l’heure et la date. Il existe une procédure lourde de stockage. Ceux qui détectent le plomb n’ont le droit ni de laisser les appareils dans le coffre de leur voiture ni de les emporter dans les transports en commun. S’ils vont au restaurant, ils sont priés de laisser leurs appareils à l’extérieur. Et en cas de vol, il leur faut faire une déclaration immédiate. Cet agrément, ce n’est donc pas du luxe !

Nous avons bien compris – non pas à travers la loi, mais à travers les explications du rapporteur – que ce qui était visé, ce n’était pas la seule suppression de l’agrément mais la mise en conformité avec les normes de l’Union européenne. Or, cette dernière ne veut pas qu’on délivre un agrément limité à un territoire circonscrit.

Vous aviez toute possibilité d’écrire, dans un simple décret, qu’un agrément préfectoral pour un appareil à source radioactive vaut pour tout le territoire français. Il suffit de cette mention dans un décret pour se mettre en conformité avec les normes européennes.

Mais la suppression de l’agrément de la diffusion sur tout le territoire français de sources radioactives suscite l’unanimité : que ce soit l’Institut de radioprotection de sûreté nucléaire, l’IRCN, l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, l’ex-ministre de la santé ou les préfets, tout le monde s’accorde sur le fait que vous transgressez la loi relative à la politique de santé publiqueet la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire !