Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 19

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, rapporteur pour avis :

Après ce préambule assez long, je vais m’exprimer brièvement sur l’amendement. Comme cela a déjà été dit hier soir, nous considérons qu’il faut transposer cette directive, même si, dans l’idéal, nous aurions préféré une grande loi de transposition. Quoi qu’il en soit, la transposition a commencé. Nous sommes en retard et, de ce fait, exposés à des pénalités.

La commission de l’économie n’est donc pas favorable à cet amendement, car elle considère qu’il faut transposer cette directive.

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