Intervention de Hervé Maurey

L’argument du Gouvernement vise surtout, si j’ai bien compris, à changer les règles actuellement en vigueur en matière d’accréditation, de certification des opérateurs chargés d’effectuer les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb. C’est un système, reconnaissons-le, assez complexe.

Le Gouvernement veut rétablir l’accréditation pour les opérateurs chargés du diagnostic et du contrôle en matière de plomb.

Avant la loi relative aux réseaux consulaires, les opérateurs chargés du diagnostic et du contrôle étaient soumis à un régime d’agrément. En application de la directive, il fallait revenir sur cette disposition puisque l’agrément était décerné dans le cadre départemental et que la directive prévoit que l’autorisation doit permettre d’exercer sa mission sur l’ensemble du territoire.

L’article 19 de la proposition de loi votée par les députés prévoyait que l’on allait substituer un régime de certification au régime d’agrément. La loi sur les chambres de commerce et d’industrie, votée depuis, prévoit, quant à elle, un dispositif d’accréditation.

Lors de sa réunion du 5 octobre dernier, la commission de l’économie a jugé qu’il convenait de revenir au texte initial de la présente proposition de loi.

L’accréditation que propose le Gouvernement aurait l’inconvénient de risquer d’éliminer les petites structures. En effet, le régime proposé a un coût plus élevé – entre 5 000 et 10 000 euros – alors que le coût du système proposé par la commission se limite à 500 euros environ. Il y a un risque d’éliminer du marché les petites structures qui ne pourraient pas passer par le système d’accréditation en raison de son coût élevé.

J’émets donc, au nom de la commission de l’économie, à regret, un avis défavorable sur l’amendement n° 191.