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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 26
Michel Mercier, garde des sceaux :
Par cet amendement, auquel il attache une importance particulière, le Gouvernement propose au Sénat d’adapter notre droit aux exigences communautaires relatives aux pratiques commerciales déloyales ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
