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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 26
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’objectif est de limiter les risques de notification d’une procédure d’infraction par la Commission européenne aux autorités françaises.
