Intervention de Bernard Saugey

Monsieur le ministre, comme vous venez de le dire, il s’agit de mettre notre pays en conformité avec le droit communautaire. Mais je souhaite que vous preniez aujourd'hui l’engagement devant le Sénat, au nom du Gouvernement, que la France demandera, dans les meilleurs délais, la modification de la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, pour aller dans le sens d’un renforcement de la protection des consommateurs.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 229 rectifié.